Loi contre les fraudes: le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte, dont la suspension des allocations chômage

Ultime étape franchie pour la loi contre les fraudes. Après son adoption par le Parlement en mai dernier, l'essentiel du texte a été validé, ce jeudi, par le Conseil constitutionnel. La loi va donc désormais pouvoir être promulguée par Emmanuel Macron et entrer en vigueur. Elle contient tout un arsenal destiné à mieux prévenir les fraudes sociales et fiscales, ainsi qu'à favoriser le recouvrement. Le gouvernement espère que les mesures prévues permettront de rapporter rapidement entre 1,5 et 2 milliards d'euros.

Trois saisines différentes, émanant de parlementaires de gauche, avaient été adressées aux Sages de la rue de Montpensier. Ces recours contestaient notamment l'une des mesures les plus controversées du texte, qui prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage pour une durée maximale de trois mois, si France Travail identifie des indices sérieux de fraude ou un manquement délibéré de la part de l'allocataire. Une possibilité de recours est prévue par la loi.

De manière similaire, le Conseil a approuvé la possibilité laissée à l'Assurance maladie de suspendre les droits à l'une de ses prestations en cas de suspicion de fraude, pour une durée maximale de deux mois. Estimant que suffisamment de garanties sont apportées au dispositif, le Conseil l'a jugé conforme à la Constitution, à condition que cette suspension laisse un reste à vivre décent à la personne concernée.

Le texte prévoit par ailleurs de renforcer les sanctions pour les fraudes aux prestations sociales, et étend les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents services pourront avoir accès. Des agents départementaux pourront ainsi consulter des relevés bancaires, de manière encadrée, afin de lutter contre la fraude au RSA.

Concernant les entreprises, la loi crée une procédure de "flagrance sociale", permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de recourir au travail au noir. Le Conseil constitutionnel a censuré quelques dispositions mineures, sans que les principales mesures du texte ne soient concernées.