Lutte contre les fraudes: ce que contient le texte en passe d'être définitivement adopté par le Parlement

Les députés ont ouvert la voie à l'adoption définitive du projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en approuvant ce mardi le compromis trouvé la semaine dernière en commission mixte paritaire. Le texte achèvera son parcours législatif lundi 11 mai, lors d'un ultime vote au Sénat, dont l'issue positive ne fait guère de doute.

Le projet de loi vise à mieux prévenir et détecter les fraudes et à favoriser leur recouvrement. En 2024, une vingtaine de milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectés. Le gouvernement espère tirer entre 1,5 et 2 milliards d'euros des différentes mesures contenues dans le texte : nouveaux moyens de détection des fraudes, sanctions et obligations renforcées, utilisation du compte personnel de formation (CPF) plus encadrée, partage d'informations amélioré entre les administrations...

La fraude aux finances publiques, c'est tout simplement du vol. Un vol qui doit être poursuivi, sanctionné, réparé. David Amiel, ministre de l'Action et des comptes publics

L'une des mesures phares du texte, mais aussi les plus controversés, autorise France Travail à prononcer une suspension à tire conservatoire des allocations chômage pour une durée maximale de trois mois, en cas d'indices sérieux de fraude, ou de manquement délibéré à leurs obligations par les allocataires. Les sanctions pour les fraudes aux prestations sociales seront, en outre, renforcées en cas de récidive.

Le projet de loi vise aussi à créer une procédure de "flagrance sociale", permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de recourir au travail au noir. Par ailleurs, une mesure sur les arrêts maladie d'une durée de moins de trois jours prévoit que seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par la téléconsultation, sauf dans certains cas, par exemple lorsqu'elle est effectuée par un médecin traitant. 

Une "atteinte" à notre pacte républicain

"Nous parlons d'une fraude devenue de plus en plus protéiforme, qui touche tous les secteurs, (...) et qui porte une atteinte directe à ce qui fonde notre pacte républicain : la confiance d'une part, et la solidarité d'autre part. Chaque euro fraudé, c'est un euro qui manque à nos services publics", a déclaré ce mardi Patrick Heztzel (Droite républicaine), rapporteur du texte à l'Assemblée nationale.

Les groupes de gauche se sont de nouveau opposés aux mesures du texte, "d'une cruauté et d'une gravité qui me laissent encore dans la stupéfaction", a critiqué Mathilde Feld (La France insoumise). "Je me demande encore comment des femmes et des hommes peuvent ainsi perdre toute forme d'humanité", a fustigé la députée, qui a défendu, sans succès, une ultime motion de rejet du texte. D'autres élus ont de nouveau regretté que le projet de loi se concentre avant tout sur la fraude aux prestations sociales, ou aux allocations chômage, sans agir suffisamment sur la fraude fiscale. "La réalité de la fraude dans ce pays, c'est d'abord la fraude aux cotisations employeur, dont la fraude patronale, et surtout l'évasion fiscale. (...) Sur ces deux points, vous êtes quasiment muets", a lancé Emmanuel Maurel (Gauche démocrate et républicaine).

"Ce texte ne cible pas les plus fragiles", a rétorqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel. "Il vise les professionnels de l'arnaque." "Plus de la moitié de la fraude sociale est le fait d'entreprises qui recourent au travail dissimulé, et éludent le paiement des cotisations", a ajouté le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. In fine, le projet de loi a été adopté par 335 voix contre 182. Seuls les députés de gauche et quelques élus du groupe centriste Liot ont voté contre.