Lutte contre les fraudes: contrôles, sanctions... Ce que contient le texte mis au vote ce mardi

Les députés s'apprêtent à voter sur le projet de loi "relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales". Le scrutin solennel prévu ce mardi après la séance des questions au gouvernement met un terme à l'examen laborieux de ce texte, perturbé par l'obstruction de certains élus de gauche et suspendu pendant trois semaines en raison de la fermeture de l'Assemblée nationale pour cause d'élections municipales.

Nouveaux moyens de contrôle de France Travail, sanctions renforcées, utilisation du CPF mieux encadrée... LCP vous présente les principales mesures de ce projet de loi qui doit rapporter 1 à 2 milliards d'euros à l’Etat.

Des allocation suspendues

Le projet de loi donne la possibilité au directeur général de France Travail de prononcer une suspension des allocations pendant une durée maximum de trois mois en cas d'"indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions". Les agents de France Travail disposeront dans certains cas de nouveaux moyens de contrôle, comme les données de connexion sur son site internet.

De plus, les sanctions en cas de fraude aux prestations sociales ont été drastiquement renforcées par l'adoption d'un amendement du RN. Aujourd'hui, les pénalités sont limitées à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (4 005 euros). Un plafond qui double en cas de récidive. L'amendement adopté fixe la sanction à une amende au moins égale au "triple des montants indûment perçus" et à "cinq fois le montant concerné" à la première récidive. La troisième infraction serait sanctionnée d'une "suspension des droits sociaux".

L'Assemblée nationale a aussi adopté un amendement du député Les Démocrates Christophe Blanchet qui vise à "sanctionner lourdement" une personne faisant usage d'un faux arrêt de travail, en portant les peines à trois ans de prison et 50 000 euros d'amende. Cette fraude serait sanctionnée administrativement par une suspension automatique des indemnités journalières pour six mois minimum. 

L'usage du CPF mieux encadré

Le texte prévoit aussi de créer une procédure de "flagrance sociale" permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. Le dispositif a été assoupli par l'adoption d'un amendement d'Ensemble pour la République qui laisse 48 heures avant que la contrainte ne s'applique réellement, et ce afin de permettre la formation de recours.

Les députés ont adopté un amendement socialiste qui augmente et dans certains cas double les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. Les sanctions pour le travail dissimulé d'un mineur passent par exemple de 5 à 10 ans de prison et de 75 000 à 150 000 euros en cas de travail dissimulé d'un mineur. 

Le compte personnel de formation (CPF) est, par ailleurs, mieux encadré : dans certains cas, la personne qui fait usage de son CPF pour se former devra s'inscrire et se présenter aux examens permettant d'obtenir la certification prévue par la formation suivie. Si tel n'est pas le cas, alors la personne fautive ne pourra pas payer sa formation avec son compte. Les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui prévoit une publication des données relatives à la réussite des stagiaires aux examens à l'issue d'une formation financée par le CPF.

Le texte rend aussi obligatoire le versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaire français ou dans un des 40 pays de l'espace unique de paiement en euros et régule davantage les sociétés gestionnaires de VTC, mais aussi les transports sanitaires. 

Si le projet est adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, celui-ci devra continuer son parcours législatif et passer par une commission mixte paritaire : sept députés et sept sénateurs tenteront de s'accorder sur un texte commun. En cas d'accord, il reviendra aux deux Chambres du Parlement de le valider par un vote, ce qui vaudra adoption définitive. Sinon, le texte sera une nouvelle fois examiné par les députés et par les sénateurs.