Chômage, CPF, retraites: ces nouveaux contrôles contre les fraudes prévus par le texte du gouvernement

Le projet de loi "relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales" fait son grand retour dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, trois semaines après la suspension des débats pour cause d'élections municipales. Fort de plus d'une centaine d'article, ce texte a pour objectif de "mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer" les fraudes, afin de faire rentrer environ deux milliards d'euros dans les caisses de l’État.

LCP vous présente certains des nouveaux contrôles qui seront instaurés si le projet de loi, actuellement en cours de première lecture au Palais-Bourbon, est définitivement adopté.

Possible suspension des allocations chômage

En cas d'"indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d’infractions", le directeur général de France Travail pourra prononcer une suspension conservatoire des allocations, pendant trois mois au maximum. Une mesure jugée disproportionnée par la gauche, mais nécessaire pour le gouvernement, qui loue son "équilibre".

Fin février, les députés ont cependant adopté un amendement qui prévoit que la suspension des allocations ne pourra avoir lieu que si celle-ci "ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage".

Un accès de France Travail aux données de connexions

Certaines allocations versées par France Travail sont accessibles à condition de vivre effectivement sur le territoire français. C'est le cas, par exemple, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pour lutter contre les fraudes, les agents chargés du contrôle à France Travail pourront désormais avoir accès à de nouvelles bases de données comme "une liste des personnes ayant déclaré soit n’avoir plus leur domicile en France, soit n’avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement".

Les agents de France Travail pourront aussi, "en présence d’indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses", consulter les "données de connexion et de traçabilité" des personnes se rendant sur le site internet de France Travail. Les sénateurs avaient initialement permis l'accès aux relevés téléphoniques et aux fichiers des compagnies aériennes, mais ces dispositions ont été supprimées par les députés. 

Un compte bancaire en France, ou en Europe, pour les allocations chômage

Le projet de loi rend également obligatoire le versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, c'est-à-dire dans 40 pays (dont les 27 membres de l'Union européenne, ou encore des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou Monaco).

"Tout le problème des fraudes, c’est qu’on ne sait pas où va l’argent ; or, si nous voulons le récupérer, il faut savoir où il est parti", a expliqué le député Les Démocrates Cyrille Isaac-Sibille, lors des débats en commission. Selon lui, "lorsque les prestations sont versées sur des comptes extra-européens, nous ne pouvons ni identifier la personne, ni contrôler le versement". Cette obligation doit aussi s'étendre aux aides sociales départementales, comme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Un meilleur contrôle de l'utilisation du CPF

Le texte vise aussi à limiter les fraudes au compte personnel de formation (CPF) : le projet de loi prévoit que dans certains cas, la personne qui a fait usage de son CPF pour se former devra s'inscrire et se présenter aux examens permettant d'obtenir la certification prévue par la formation suivie. Si tel n'est pas le cas, alors la personne fautive ne pourra pas payer sa formation avec son CPF.

En outre, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui prévoit une publication des données relatives à la réussite des stagiaires aux examens à l'issue d'une formation financée par le CPF : "Ces données seront aussi très utiles aux personnes qui suivent des formations, puisqu’elles leur permettront de vérifier le sérieux des organismes auprès desquels elles s’inscrivent", a expliqué le rapporteur du texte, Patrick Hetzel, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Les retraités vivant à l'étranger devront prouver qu'ils sont encore vivants

Le projet de loi renforce enfin les contrôles des personnes qui touchent une pension de retraite et qui vivent à l'étranger. Les parlementaires ont dans un premier temps proposé de demander à ces personnes de se présenter physiquement au consulat pour pouvoir continuer à toucher leur pension.

Finalement, les députés ont opté pour un dispositif moins contraignant : les retraités devront fournir un "certificat d'existence authentifié par une autorité locale habilitée" par les autorités françaises. "Il n’est pas normal de toucher une pension quand on est décédé, c’est aussi simple que ça !", a commenté le ministre du Travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou. Cette disposition s'ajoutera aux contrôles biométriques dont la généralisation, votée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2025, entrera en vigueur au 1er janvier 2028.