Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : Que prévoit le projet de loi ?

C'est un texte qui doit, selon le gouvernement, rapporter deux milliards d'euros à l’Etat. Les députés examineront à partir demain, mardi 24 février, le projet de loi "relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales" dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Son objectif est simple : "Mieux détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer", a expliqué le rapporteur du texte Patrick Hetzel (Droite républicaine), lors des débats en commission, qui ont eu lieu en fin d'année dernière. 

"Le montant des fraudes détectées a plus que doublé entre 2020 et 2024 – passant de 9 à 20 milliards d’euros – sans que l’on parvienne à en recouvrer l’intégralité", a expliqué Patrick Hetzel devant les députés de la commission des affaires sociales. Le texte prévoit donc un éventail de mesures visant à améliorer les échanges entre administrations, à favoriser la détection des fraudes, ainsi qu'à renforcer les obligations - et les sanctions - pour les allocataires et les entreprises qui se mettraient en infraction. 

De nouvelles prérogatives pour France Travail

Ainsi, si le projet de loi est adopté en l'état, les départements et les organismes de protection sociale pourront avoir accès aux "données patrimoniales et fiscales" des entreprises et des allocataires. Le versement des allocations chômage sera, par ailleurs, conditionné à la détention d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement de la zone euro (SEPA). Le texte permet aussi à l'administration fiscale de décider d'une imposition de revenus illicites présumés, donc non déclarés, ce qui pourrait avoir pour conséquence la perte de certaines allocations. 

En commission, les députés ont en outre élargi les prérogatives de France Travail, qui pourra "disposer d’une liste des personnes ayant déclaré soit n'avoir plus leur domicile en France, soit n'avoir perçu que des revenus du patrimoine ou de placement". Et en cas d'"indices sérieux" de fraude, France Travail pourra examiner les données de connexion en ligne d'une personne afin de détecter d'éventuelles "manœuvres frauduleuses", comme la connexion depuis un même ordinateur à plusieurs comptes de demandeurs d'emploi. Le texte prévoit également de criminaliser l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée, ce qui permettra un alourdissement des sanctions. 

Le projet de loi s'attaque également aux fraudes commises par des entreprises qui "représente[ent] près de 60% du manque à gagner". Il crée notamment une procédure de "flagrance sociale" sanctionnant plus rapidement les infractions à la législation sur le travail dissimulé et instaure un devoir de vigilance du maître d’ouvrage à l’égard de ses sous-traitants.

La gauche opposée au projet de loi

"Le Rassemblement national réclame depuis longtemps une politique cohérente, ambitieuse et structurée en faveur de cette lutte contre la fraude sociale que vous concédez aujourd’hui sous la pression des faits", a commenté Jocelyn Dessigny (RN) lors de la discussion du texte en commission. "La lutte contre la fraude sociale n’est pas un simple exercice technique, mais un impératif démocratique" a, quant à elle, déclaré Annie Vidal (Ensemble pour la République). 

Pour l’essentiel, ce projet de loi est une attaque frontale contre les plus modestes. Alexis Corbière (Ecologiste et social)

De son côté, la gauche a fait part de ses réserves et de ses critiques au sujet du projet de loi présenté par le gouvernement. "Derrière l’affichage d’équité, ce texte continue de concentrer l’effort de contrôle sur les publics les plus modestes en préservant les mécanismes de fraude les plus coûteux pour la collectivité", a estimé Martine Froger (apparentée Socialistes), insistant sur le fait que "plus de deux tiers de ses articles visent les allocataires". Louis Boyard (La France insoumise) a pour sa part dénoncé une "politique de classe". Des accusations rejetées par Patrick Hetzel (Droite républicaine), qui estime qu'"une fraude est une fraude" : "Il n'y a pas de fraude du pauvre et du riche", a jugé le rapporteur du texte.