Consentement: Gérald Darmanin veut améliorer l'application de la loi intégrant le non-consentement dans la définition du viol

Six mois après la promulgation de la loi intégrant le non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, Gérald Darmanin va prendre la plume pour adresser une circulaire destinée à rappeler les intentions et la portée du texte. Le garde des Sceaux a en effet identifié des "différences d'interprétation" de la loi selon les juridictions. La loi du 6 novembre 2025 devait pourtant permettre d'uniformiser les décisions de justice et de faciliter la qualification de certains faits, afin de mieux lutter contre les violences sexuelles. 

"Le ministre n'est pas là pour juger des affaires individuelles des magistrats. Il constate cependant que cette loi, notamment tout ce qui s'est passé pour les traitements d'après le mois de novembre et sa promulgation, ne correspond pas tout à fait, pas tout le temps, pas toujours, à la volonté du législateur", a expliqué Gérald Darmanin, ce mardi, devant les députés de la délégation aux droits des femmes.

Le locataire de la place Vendôme compte prendre une circulaire qui sera adressée à l'ensemble des magistrats du parquet et, pour information, aux magistrats du siège. Il s'agira de "veiller à ce que les procureurs poursuivent bien selon les volontés du législateur, singulièrement quand il y a des classements sans suite où la question se pose", a fait savoir Gérald Darmanin, qui va soumettre le document aux délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat. En cas de retour positif des parlementaires, cette circulaire devrait être publiée sous 15 jours. 

"Une loi historique"

Très engagée dans la construction de la loi, Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et Social), qui avait saisi Gérald Darmanin sur ce sujet, n'a pas caché une certaine amertume. "Ça a été deux ans de travaux pour arriver à une loi historique, transpartisane, attendue, et plusieurs mois plus tard, on a encore une application inégale", a regretté la députée. "Cette circulaire, ça fait six mois qu'on la demande. Et je ne trouve pas très sérieux qu'il faille en arriver à une audition de la délégation aux droits des femmes pour qu'on l'ait entre nos mains."

Récusant un "mauvais procès", Gérald Darmanin a indiqué qu'il avait, dès le lendemain de la promulgation de la loi le 6 novembre dernier, demandé à ses services de prendre une première instruction expliquant le contenu du texte. Quelques mois plus tard, il juge utile de "rappeler à ceux qui n'appliquent pas la loi [...] qu'ils doivent l'appliquer". Il n'y a pas de contrainte du ministre sur les magistrats", a-t-il également souligné. Avant de saluer une loi "extrêmement bien écrite et extrêmement claire".