Non-consentement dans la définition pénale du viol : après le vote de l'Assemblée, le texte en passe d'être définitivement adopté

Pour la ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, c'est un "pas décisif vers une véritable culture du consentement". Les députés ont validé, ce jeudi 23 octobre, l'accord élaboré en début de semaine en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi "modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles" (détail du scrutin à consulter ici). Le texte, porté par Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République), intègre la notion de "non-consentement" dans la définition pénale du viol. 

La proposition de loi sera définitivement adoptée par le Parlement à l'issue d'un ultime vote qui aura lieu au Sénat mercredi prochain. Un dénouement législatif qui intervient quelques mois après le procès des viols de Mazan, au retentissement international, et durant lequel le consentement avait occupé une place centrale. Gisèle Pélicot a d'ailleurs de nouveau été invoquée, ce jeudi, à la tribune de l'Assemblée nationale.

La proposition de loi modifie l'article 222-2 du code pénal. L'ensemble des agressions sexuelles seront définies comme "tout acte sexuel non consenti". "Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime", précise la nouvelle définition prévue par la proposition de loi. Cette rédaction doit permettre d'uniformiser les décisions de justice et de faciliter la qualification de certains faits, afin de mieux lutter contre les violences sexuelles et à davantage les sanctionner. 

Le texte a été préparé et porté dès l'origine par Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et social) et Véronique Riotton (Ensemble pour la République). "Le pays des droits de l'Homme a trop longtemps bafoué le droit des femmes", a déploré l'élue écologiste à la tribune. "Plus jamais un agresseur ne doit se dire qu'il croyait qu'elle était d'accord", a-t-elle souligné. "Cette réforme est avant tout un combat contre une culture du viol, qui banalise, qui minimise", a complété Véronique Riotton. Et d'ajouter : "Nous cessons de faire du comportement de la victime le cœur de l'enquête." Aurore Bergé s'est également félicité des avancées du texte. "Consentir, ce n'est pas ne pas dire "non". Consentir, c'est dire "oui". Un "oui" explicite", a rappelé la ministre.

L'ultime passage du texte à l'Assemblée nationale a été marqué par l'émotion de Sandra Regol (Ecologiste et social), au moment de rendre hommage aux "pionnières" du féminisme et aux collectifs de femmes qui ont bataillé pour leurs droits. "Ceci n'est pas un consentement", a pour sa part lancé Sarah Legrain (La France insoumise) en exhibant des dessous féminins à la tribune, dans un moment très magrittien.

Saluant l'intention et l'objectif du texte, Erwan Balanant (Les Démocrates) a fait part de ses "doutes" sur son effectivité réelle, à l'image de certaines associations et avocats qui craignent que l'évolution concentre plus l'attention sur la victime que sur l'auteur des faits. "L'ajout de notion de consentement dans la définition pénale des agressions sexuelles ne sera pas un ressort suffisant pour modifier la pratique des juridictions", a considéré le député, jugeant que la nouvelle définition présentait un "risque d'instabilité jurisprudentielle".

Le Rassemblement national a voté contre

L'écrasante majorité des députés du Rassemblement national et de l'Union des droites pour la République ont voté contre la proposition de loi. "Elle risque de nuire aux femmes. (...)  On ne jugera plus les faits, on jugera les intentions supposées et les ressentis", a estimé Sophie Blanc (RN), jugeant que la notion de consentement, était "subjective, mouvante". "Avec ce texte, l'amour devient un formulaire ; le désir, un document à archiver", a-t-elle lancé, provoquant l'émoi sur les bancs de la gauche. "Ce texte risque de faire passer notre société à la culture du soupçon."

L'accord conclu en CMP doit désormais être validé par le Sénat, lors d'une ultime lecture qui aura lieu mercredi 29 octobre. Le texte sera alors définitivement adopté par le Parlement, ouvrant la voie à sa promulgation, et à la modification du code pénal.