Hausse de la CSG sur le capital : l'Assemblée adopte un amendement de "compromis" du gouvernement

Il s'agissait, selon le Premier ministre Sébastien Lecornu, d'un "moment assez fondamental, délicat, potentiellement critique". Les députés ont adopté, dans la nuit de jeudi 4 au vendredi 5 décembre, un amendement de "compromis" du gouvernement qui augmente la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, pour un rendement de 1,5 milliard d'euros. Cette mesure a été approuvée par 177 voix "pour", 84 voix "contre" et 92 abstentions.

L'amendement du gouvernement réécrit l'article 6 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. En première lecture, les députés avaient, à l'initiative des députés de gauche, adopté une hausse de la CSG sur les revenus du capital, pour un rendement de 2,8 milliards d'euros.

Une mesure jugée inacceptable pour la majorité sénatoriale, qui avait supprimé cet article, mais aussi par les députés de la Droite républicaine et d'Horizons qui avaient voté contre, ainsi que ceux du Rassemblement national, en première lecture. "On parle de l'épargne populaire des Français et des classes moyennes", a souligné Laurent Wauquiez avant l'annonce du dépôt de l'amendement de compromis du gouvernement, le président du groupe mettant en garde contre une disposition qui toucherait les "20 millions de Français" qui ont une assurance-vie.

"Nous préservons toute l'épargne populaire"

Pour tenter d'emporter l'adhésion des députés de l'ex-socle commun (Ensemble pour la République, Les Démocrates, Horizons et Droite républicaine), sans toutefois perdre le vote des députés du Parti socialiste, Sébastien Lecornu n'a pas hésité à demander plusieurs suspensions de séance afin de mener des négociations. Et à l'issue d'une suspension d'environ une heure, survenue en début de soirée, le gouvernement a proposé un amendement de "compromis". 

Celui-ci prévoit d'exempter de hausse de CSG les plans épargne logement (PEL), les contrats d'assurance vie, ou encore les plans d'épargne populaire, ainsi que les revenus fonciers. "Nous préservons toute l'épargne populaire, tous les revenus immobiliers, toute l'épargne longue", a expliqué la ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

Prenant acte de cette évolution, le  président du groupe Droite républicaine, Laurent Wauquiez, ne s'est pas opposé à la proposition du gouvernement, afin de permettre au budget de la Sécurité sociale "d'avancer dans une bonne direction". "Le PS avait fait adopter en première lecture une hausse de la CSG sur les petits épargnants. Nous venons de la faire supprimer", a-t-il revendiqué que sur son compte X. 

Tout comme les députés du groupe présidé par Laurent Wauquiez, ceux d'Horizons se sont majoritairement abstenus. Cette abstention des  élus du parti d'Edouard Philippe a notamment été rendue possible par la décision du gouvernement de flécher les 1,5 milliard d'euros de cette hausse de la CSG sur le capital vers la branche autonomie : ainsi, "en aucun cas, elle ne peut financer l'absurde suspension de la réforme des retraites", s'esr félicité le président du groupe Horizons, Paul Christophe.

Le gouvernement tend la main aux socialistes

Le groupe Socialistes a largement soutenu la disposition gouvernementale, même si celle-ci revient à abaisser de moitié le rendement de la hausse de la CSG sur le capital, celui-ci passant de 2,8 milliards d'euros en première lecture à 1,5 milliard. Lors des débats, le gouvernement a multiplié les gestes en direction des députés du groupe présidé par Boris Vallaud, en annonçant par exemple être prêt à rehausser à +2,5% l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), contre environ +2% actuellement. Le Premier ministre a, en outre, ouvert la porte à un abandon du doublement des franchises médicales, en affirmant qu'il ne "passerait pas en force" sur cette question. 

"Ce n'est pas l'idéal, mais c'est une trajectoire qui est potable", a considéré Jérôme Guedj (PS). Les élus socialistes, tout comme ceux des groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates, ont voté en faveur de l'amendement du gouvernement. Le Rassemblement national et l'Union des droites pour la République ont, au contraire, voté contre, le président du groupe UDR, Eric Ciotti, dénonçant "le mauvais bricolage d'un mauvais dispositif" et un "attelage bancal" qui "ne tient que grâce à la compromission des socialistes et de la Droite républicaine".

Dans la journée, le gouvernement avait mis la pression sur les députés, expliquant que si le budget de la Sécu n'était pas adopté cela entraînerait "une perte de contrôle totale du pilotage de la Sécurité sociale". Se basant sur une note de la direction de la Sécurité sociale, Sébastien Lecornu a affirmé à plusieurs reprises qu'un rejet du texte creuserait de manière significative le trou de la Sécu, à hauteur de "29 ou 30 milliards d'euros de déficit pour l'année prochaine".

Les députés poursuivront la nouvelle lecture PLFSS à partir de ce vendredi à 9 heures. Au cours de la journée, ils auront notamment à se prononcer sur la partie "recettes".