Définition pénale du viol : l'Assemblée nationale adopte un texte intégrant la notion de non-consentement dans la loi

"Le viol est un crime de masse largement impuni". Telles ont été les paroles prononcées, ce mardi 1^er avril, à la tribune de l'Assemblée nationale par Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et social), pour défendre l'inscription du non-consentement dans la définition pénale du viol. Co-rapporteure de la proposition de loi visant à "modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles", la députée a rappelé que 270 000 femmes étaient chaque année victimes d'un viol.

"Pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ?", avait interrogé un peu plus tôt la co-auteure de la proposition de loi, Véronique Riotton (Ensemble pour la République). Et la députée d'expliquer par le "climat d'impunité", le choix de nombre de victimes de ne pas porter plainte, ou de ne pas aller au terme d'une procédure judiciaire.

Une "clarification" pour une couverture plus large de la sanction

Selon les co-rapporteures du texte, l'interprétation des éléments qui définissent le viol - la violence, la contrainte, la menace et la surprise - ne permet pas, en l'état du droit, de sanctionner nombre de cas qui sont caractérisés par un état de sidération de la victime, une situation d’emprise, ou encore un abus de vulnérabilité. Or, si le juge est dans l'incapacité de démontrer l'existence de l'un des quatre critères définissant aujourd'hui le viol, la condamnation pour ce motif s'avère légalement impossible.

Si elles estiment nécessaire de préserver dans la loi les critères actuellement en vigueur, Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin préconisent donc d'en introduire un cinquième, celui du consentement, précisant que la nouvelle définition pénale doit intégrer que celui-ci est "libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable".

Il ne s'agit pas d'une révolution juridique, mais d'un ajustement important et nécessaire (...) Le droit pénal ne se contente pas de sanctionner, il éduque. A ce titre, le texte qui vous est soumis est aussi une loi de société. Gérald Darmanin, ministre de la Justice

Il s'agit ainsi, pour Véronique Riotton, de "dire plus clairement qu'un rapport non consenti est illégal". Un objectif que le ministre de la Justice a dit partager, évoquant une "mise en cohérence entre le droit, la jurisprudence et la réalité". Gérald Darmanin a, par ailleurs, évoqué le procès des viols des Mazan, estimant qu'il était un révélateur selon lui, de la nécessité de "changer notre droit".

"Ce procès nous oblige. Il doit y avoir un avant et un après Mazan", a estimé d'une même voix la ministre déléguée chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. Avant de faire apparaître une nuance avec les propos de son collègue du gouvernement : "Ce qui compte, ce n'est pas ce que l'agresseur croit, mais ce que la victime veut, et ça déjà, c'est une révolution".

L'avis du Conseil d'Etat à l'appui du texte

Si le principe de la proposition de loi a emporté une adhésion transpartisane, quelques voix dissonantes se sont néanmoins faites entendre. Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) a ainsi pointé le risque que cette modification du droit ne conduise à "scruter le comportement de la victime plutôt que celui de l'agresseur". Tandis que Sophie Blanc (Rassemblement national) a déploré "une inversion de la charge de la preuve", estimant que "ce sera à l'accusé de prouver son innocence, et non plus à l'accusation de prouver sa culpabilité".

Les co-rapporteures, tout comme les ministres présents au banc, ont renvoyé les députés s'interrogeant sur le texte à l'avis du Conseil d'Etat, qui a considéré, début mars, que l'introduction du critère de non-consentement "indique que c’est chez l’auteur des faits qu’il faut rechercher s’il s’est assuré du consentement de l’autre". Et la juridiction administrative d'ajouter que la rédaction proposée par Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin "n’instaure pas davantage une présomption de défaut de consentement qui impliquerait une formalisation du recueil du consentement, voire une contractualisation entre les personnes".

La proposition de loi a été largement adoptée en première lecture, par 161 voix contre 56, et va désormais poursuivre son parcours législatif au Sénat.