Définition pénale du viol : un rapport parlementaire propose "d'intégrer la notion de non-consentement" dans la loi

Distinguer la sexualité de la violence, tel est le principal enjeu de l'introduction du non-consentement dans la définition pénale du viol, prônée par Véronique Riotton (Ensemble pour la République) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et Social) dans un rapport parlementaire.

À l'issue d'une mission d'information, lancée en janvier 2023 par la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, les corapporteures se sont, en outre, appuyées sur leurs conclusions pour élaborer une proposition de loi visant "à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles". 

Face à une "criminalité sexuelle qui ne recule pas" et "un climat d'impunité qui perdure", Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin proposent d'"intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles", considérant que "la nouvelle définition doit préciser que le consentement est spécifique, doit être donné librement et peut être retiré à tout moment". 

Une disposition déjà appliquée dans 19 pays européens, parmi lesquels l'Espagne, avec l'entrée en vigueur de la loi "Sólo sí es sí" ("Seul un oui est un oui"), en octobre 2022. Sans pour autant inscrire la notion de consentement dans son droit, la France a ratifié, en 2011, la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, selon laquelle "le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes".

Mettre fin à un "climat d'impunité"

Alors que toutes les deux minutes, un acte de violence sexuelle est commis, seules 1206 condamnations pour viol ont été prononcées en 2022. Seulement 6% des victimes, hors cadre familial, portent plainte. Et parmi ces plaintes, le ministère de la Justice comptabilisait en 2018 73% de classements sans suite. La part infime de condamnations pour les auteurs de violences sexuelles participe aussi pour une grande part, selon les deux députées, d'une culture d'impunité en la matière.

Les députées partent aussi d'un constat, selon lequel la jurisprudence ne parviendrait toujours pas à combler le silence de la loi sur la notion de consentement. L’interprétation des éléments matériels qui définissent le viol en l'état actuel du droit - à savoir la violence, la contrainte, la menace et la surprise -, ne permettrait pas de couvrir un large spectre de cas caractérisés par un état de sidération de la victime, une situation d’emprise ou encore d’abus de vulnérabilité. Aussi, si le juge est en incapacité de démontrer l’usage de la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, la condamnation pour viol s'avère légalement nulle et non avenue. Une lacune du droit à laquelle la présidente de la délégation aux droits des femmes, Véronique Riotton (Ensemble pour la République), et sa collègue Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et social), estiment qu'il est urgent de remédier.

Un critère qui s'ajouterait à ceux déjà existants

Si elles estiment nécessaires de préserver dans la loi les quatre critères actuellement en vigueur, les députées préconisent donc d'en introduire un cinquième, celui du non-consentement, selon une définition du consentement qui préciserait qu'il doit être "spécifique", "donné librement" et qu'il peut être "retiré à tout moment".

Autre critère majeur d'appréciation de l'existence ou non du consentement, celui des "circonstances environnantes", qui figurent dans la Convention d'Istanbul, afin d'éviter que l'investigation ne se concentre exclusivement sur la victime, générant un surcroît de justification, et d'interroger davantage les agissements de la personne mise en cause, au regard en particulier de la situation de vulnérabilité dans laquelle la victime a pu être placée, ou dont l'auteur a profité. Le rapport évoque enfin le cas "où le consentement ne saurait être déduit", dans des situations où la victime s'avère dans l'incapacité d'exprimer son refus.

Le rapport sera examiné ce mardi, à 16h15, par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. De son adoption dépendra la suite, à savoir la demande de mettre la proposition de loi élaborée sur la base de ce rapport à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.