Notion de consentement dans la définition pénale du viol : LFI présente une proposition de loi dans le cadre de sa "niche parlementaire"

Le viol serait-il toujours en mal de définition dans le Code pénal, suscitant une trop fréquente impunité ? C'est en tout cas le constat que dresse Sarah Legrain (La France insoumise), à l'origine d'une proposition de loi visant à "intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol".

"Le fait d’être non consentant·e à un acte sexuel ne suffit pas à caractériser le viol", déplore l'exposé des motifs du texte, rappelant que "l’infraction ne sera constituée que si et seulement si son auteur a agi avec 'violence, contrainte, menace ou surprise'". Un état du droit qui place la France à la traîne du droit international, selon Sarah Legrain. Pour justifier son initiative, la députée se fonde sur la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul, selon laquelle "le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes".

Remédier à la difficulté de caractériser le viol

Si la France a ratifié la Convention d'Istanbul en 2011, elle n'a pas inscrit la notion de consentement dans son droit contrairement à 19 pays européens parmi lesquels la Belgique, où le viol est défini comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas".

En France, si le critère d'absence de consentement est présent, de fait, à plusieurs stades du parcours judiciaire, notamment durant les interrogatoires, il n'est pas édicté en tant que tel parmi les critères caractérisant le viol, à savoir la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Une faiblesse du droit qui, regrette Sarah Legrain, aboutit à de nombreux cas de classements sans suite en raison d'infractions insuffisamment caractérisées.

Le silence, l'absence de résistance, ne peuvent pas valoir consentement. Sarah Legrain (LFI)

La députée propose donc de conserver les quatre critères valables en l'état actuel du droit et d'y ajouter celui de consentement, défini comme la "manifestation de la liberté et de la volonté libre de la personne". Afin de répondre aux cas résultant de contrainte morale, ou lorsque la victime est en proie à un état de sidération, la proposition de loi précise que "le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime".

"Ouvrir le champ" par la prise en compte des "circonstances environnantes"

Contactée par LCP, Sarah Legrain explique que "l'idée est de pouvoir objectiver le fait qu'il y a eu un acte commis pour lequel il n'y a pas eu la manifestation d'un consentement, ou qui ne s'est pas assuré d'un consentement qui ne pouvait pas s'exprimer". "Il s'agit d'ouvrir le champ, et non d'entrer dans une logique cumulative", précise-t-elle, soulignant que quand l'un des quatre critères déjà existants sera satisfait, le juge n'aura nul besoin d'évaluer les "circonstances environnantes" permettant de mettre en évidence que l'auteur de l'infraction savait qu'il passait outre un consentement. 

À l'objection de la contractualisation des rapports intimes, l'élue LFI répond, par ailleurs, que le consentement peut être retiré à tout moment, sauf a posteriori, et qu'aucun document signé ne pourrait donc se substituer à la volonté libre constatée à tout instant.

Le ministre de la Justice, Didier Migaud, s'est dit dit favorable à l’inscription du consentement dans la loi, quand Emmanuel Macron avait fait part en mars dernier de sa volonté que la définition du viol puisse évoluer.

Avant le passage de son texte devant la commission des lois, ce mercredi 20 novembre, Sarah Legrain n'a pas constaté de velléités de repousser ou de dénaturer sa proposition de loi. Un débat d'écriture devrait, en revanche, avoir lieu, afin que le texte, s'il devait être adopté, permette de mettre fin à une forme d'impuissance judiciaire à caractériser de nombreux viols, sans porter atteinte aux droits de la défense et à la présomption d'innocence.

La proposition de loi est inscrite au programme de la journée d'initiative parlementaire du groupe présidé par Mathilde Panot, qui aura lieu jeudi 28 novembre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.