Inceste: les pistes de Gérald Darmanin pour mettre fin à la "défaillance grave" du système en matière de protection des enfants

Dès le début de son audition, Gérald Darmanin a affiché ses états d'âme quant au système judiciaire. "La façon dont nous protégeons les victimes de manière générale, et en particulier les victimes les plus vulnérables, est une défaillance grave de notre système" a estimé, ce mercredi, le ministre de la Justice devant les députés de la commission d'enquête sur "le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants". "La victime n'est pas au centre du travail de la justice", a insisté le garde des Sceaux.

Face à ce constat, Gérald Darmanin a défendu plusieurs pistes d'évolution. La première d'entre elle vise à instaurer rapidement une "ordonnance de sûreté", qui permettrait de protéger un enfant face à un parent agresseur. Ce "principe de précaution" ne vaudrait qu'"à la condition que la justice aille vite". "N'importe quel père, s'il est bien intentionné, peut comprendre qu'il ne [puisse pas voir son enfant] pendant trois, quatre ou cinq semaines pour effectuer une levée de doutes", a-t-il détaillé. Selon le ministre, cette mesure figurera dans le projet de loi sur la protection de l'enfance, que le gouvernement espère dévoiler dans les jours à venir.

En parallèle, Gérad Darmanin a jugé nécessaire de créer 200 à 300 postes supplémentaires de magistrats pour enfants. Le ministre a également de nouveau défendu l'imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs. "On peut mettre beaucoup, beaucoup de temps à ressortir de son trauma de l'enfance", a-t-il souligné. 

Un juge unique

Devant la commission d'enquête, le garde des Sceaux a préconisé la mise en place d'un "juge unique des familles", qui supprimerait les "fonctions de magistrat actuellement écartelées entre le civil et le pénal". "Cela règlerait beaucoup de nos difficultés", a-t-il estimé, tout en jugeant ne pas disposer aujourd'hui du "poids politique pour imposer" une telle réforme, susceptible de déplaire aussi bien aux avocats qu'aux magistrats.

Le juge unique des familles permettrait d'éviter les contradictions entre les magistrats qui sont nombreux, sur des thèmes différents, à s'occuper de la même famille ou du même enfant. Gérald Darmanin, garde des Sceaux

Ce juge des familles, qui résulterait de la fusion du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, serait accompagné de parquets spécialisés. "Ce ne serait pas la peine de mettre en place un parquet national, car ce n'est pas de la criminalité organisée en tant que telle", a détaillé Gérald Darmanin. "Mais il serait utile que nous ayons un parquetier dans chacun des ressorts de France spécialisé dans la protection de l'enfance."

Ouvert à un débat sur la non-présentation d'enfant

Au cours de son audition, Gérald Darmanin a été interrogé sur le sujet des "parents protecteurs" - et a fortiori des "mères protectrices", en première ligne pour protéger leurs enfants de pères soupçonnés d’inceste. Les mères protectrices peuvent se placer dans l'illégalité lorsqu'elles décident de soustraire leur enfant au père, en amont du temps judiciaire. Or, la non-représentation d'enfant est actuellement passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

"Je ne sais pas si je suis pour mettre fin à la pénalisation de la non-présentation d'enfants, mais je pense qu'il faut un débat. [...] C'est l'une des voies possibles pour protéger les parents protecteurs", a indiqué le ministre de la Justice. Selon lui, cette dépénalisation ne mènerait pas à la fin des sanctions. "Mais ça veut dire qu'on ne pénalise plus." Ajoutant toutefois qu'il y a "quand même des gens qui ne présentent pas sciemment leurs enfants", des cas pour lesquels la loi est prévue.