Lutte contre la bétonisation : une loi introduisant plus de "souplesse", sans remettre en cause les objectifs

Un accord qui "traduit la volonté commune de tous les parlementaires de crédibiliser la lutte contre l'étalement urbain" et "en même temps de donner de la souplesse" dans la "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN). C'est ainsi que le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a salué le compromis trouvé, jeudi 6 juillet, par les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP). 

C'est cet accord sur la proposition de loi visant "à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux" qui sera soumis mercredi 12 juillet après-midi à l'Assemblée nationale et jeudi 13 juillet au Sénat. Après validation par les deux Chambres, le texte sera définitivement adopté par le Parlement. 

L'objectif de "zéro artificialisation nette" des sols (ZAN) est un objectif inscrit dans la loi Climat et résilience adoptée en 2021. Pour préserver la biodiversité et afin de lutter contre le réchauffement et le dérèglement climatiques, la loi prévoit de :

• Réduire par deux le rythme d'artificialisation des sols d'ici à 2031 par rapport à 2011, de 250 000 hectares par an à 125 000 ;
• Atteindre le ZAN en 2050 ; à cette date théorique, toute artificialisation d'un sol en France serait compensée par la renaturation équivalente d'un autre.

Vers la fin du "flou juridique" ?

Face aux critiques des élus locaux déplorant un "flou juridique", le texte d'origine sénatoriale adopté à l'Assemblée (par 437 voix contre 4) en première lecture, fin juin, proposait un ensemble de mesures pour faciliter la mise en œuvre de l'objectif ZAN.  Plusieurs dispositions de l'article 194 de la loi Climat et résilience seront modifiées par le texte issu de la CMP (disponible ici) : est prévu un rallongement des délais (neuf mois supplémentaires) pour mettre en conformité les documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire avec l'objectif ZAN, notamment le schéma régional d'aménagement du territoire (Sraddet), ces derniers devant être modifiés au plus tard d'ici fin 2024.

Mesure-phare du texte, la "conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols" fait partie du texte issu de la CMP. Elle rassemblera majoritairement des représentants des régions et des intercommunalités (15 membres chacun), ainsi que des représentants de l’État et des communes, les départements étant représentés à titre consultatif. 

Environnement versus aménagement

Depuis le début de l'examen du texte, la question des chiffres encadrant l'artificialisation des sols et leur réduction a été au centre des débats. Les Echos relatent que c'est notamment la question des projets d'envergure nationale qui a cristallisé les débats au sein de la CMP.

Entre enjeux d'aménagement du territoire et de développement économique d'une part, et lutte contre l'artificialisation des sols d'autre part, le texte final fournit un objectif chiffré reflétant un compromis entre la volonté gouvernementale d'agir par arrêtés pour les grands projets d'envergure nationale, répondant notamment à la volonté de réindustrialiser le pays, et celle des collectivités territoriales de ne pas voir ces projets être décomptés de la possibilité de mettre en œuvre des projets locaux, notamment en matière de commerces et de logements. 

La CMP établit ainsi, à l'article 4, un "forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l’ensemble du pays". "Une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols", est instituée dans chaque région, celle-ci pouvant être sollicitée par la région en cas de litige. En outre, le texte maintient la "garantie rurale" souhaitée par le Sénat, instaurant un "droit à construire" d'au moins un hectare par commune.