Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne : le Parlement continue de légiférer pour réguler l'espace numérique

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Façade de l'Assemblée nationale, quai d'Orsay à Paris. Crédits photo : DXR / Wikipédia (Licence Creative commons)
Façade de l'Assemblée nationale, quai d'Orsay à Paris. Crédits photo : DXR / Wikipédia (Licence Creative commons)
par Léonard DERMARKARIAN, le Lundi 26 juin 2023 à 17:55, mis à jour le Mardi 27 juin 2023 à 12:21

L'Assemblée nationale examine, ce mercredi 28 juin, l'accord qui a été trouvé entre députés et sénateurs sur la proposition de loi "visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne". Le texte, soutenu par tous les groupes en première lecture, sera définitivement adopté cette semaine, après validation de l'accord par l'Assemblée et le Sénat. 

Texte après texte, le Parlement et le gouvernement continuent de légiférer pour réguler Internet et les réseaux sociaux. Ce mercredi 28 juin, les députés vont ainsi donner leur feu vert à la proposition de loi visant "à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne". 

Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale en mars, puis son adoption par le Sénat en mai, le texte a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs lors d'une commission mixte paritaire (CMP) qui a eu lieu le 20 juin. C'est cet accord qui doit être validé par l'Assemblée mercredi et par le Sénat jeudi, ce qui vaudra adoption définitive de la proposition de loi. 

Une "majorité numérique" pour répondre aux "multiples dangers"

Le texte, présenté et porté par le président du groupe "Horizons", Laurent Marcangeli, se veut être une réponse aux "multiples dangers" du numérique auxquels peuvent être confrontés les enfants. "Addiction aux écrans, problèmes de sommeil, insatisfaction liée au niveau de vie ou au physique [...], cyberharcèlement ou le revenge porn", sont notamment listés dans l'exposé des motifs de la propositio de loi. 

Disponible ici, le texte prévoit notamment à l'article 2 l'instauration d'une "majorité numérique" à 15 ans. Alors que près de six adolescents sur dix en France sont connectés à au moins d'un réseau social selon une enquête de "Génération numérique", les fournisseurs de services numériques devront désormais - sauf autorisation parentale - "refuser l'inscription de personnes de moins de quinze ans". En outre, si l'un des parents l'estime nécessaire, la suspension du compte pourra être demandée aux fournisseurs de service.

Rôle du régulateur et sanctions renforcés

Pour faire respecter cette nouvelle majorité numérique, un renforcement du rôle de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et électronique (Arcom) est prévu : celle-ci aura la charge de proposer un "référentiel" aux fournisseurs de services et aux réseaux sociaux pour pouvoir vérifier l'âge. En cas de non-respect, des sanctions graduelles sont aussi prévues (mise en demeure, puis amende correspondant à 1% du chiffre d'affaires mondial de l'année écoulée).

En outre, la proposition de loi contient d'autres mesures, comme la transposition de la définition juridique d'un réseau social établie par un nouveau texte européen adopté fin 2022, le Digital Markets Act (DMA), qui est censé mettre en place un nouveau cadre de régulation des activités numériques dans l'Union européenne, afin de lutter contre la toute-puissance des GAFAM.

Autre objectif du texte : renforcer la lutte contre la haine en ligne. Dans la lignée d'un texte adopté sous la précédente législature, certains articles de la loi de 1881 sur la liberté de la presse ont été amendés (article 1er bis de la proposition de loi), afin d'intégrer des dispositions spécifiques au numérique, notamment liées à la "vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement". 

Une fois définitivement adopté par le Parlement, après validation de l'Assemblée et du Sénat, la loi pourra être promulguée par le président de la République. Elle viendra renforcer l'arsenal législatif en construction pour réguler Internet et les réseaux sociaux. Le Parlement a récemment adopté définitivement une loi pour lutter contre les dérives des influenceurs, tandis qu'un texte sur la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans est en cours de navette entre l'Assemblée et le Sénat. Le projet de loi du gouvernement visant "à sécuriser et réguler l'espace numérique" sera , quant à lui, examiné dans les prochaines semaines.