Pénuries de médicaments : une proposition de loi pour renforcer les "stocks" et les "sanctions"

"37 % des Français ont déjà été confrontés à une pénurie de médicaments en pharmacie en 2023", indique l'exposé des motifs de cette proposition de loi, portée par Valérie Rabault (Socialistes). De fait, le sujet était encore au cœur de l'actualité récemment, alors que deux tiers des pharmacies étaient en rupture d'amoxicilline. 

Ayant pour objectif de répondre aux pénuries chroniques de certains médicaments, et notamment d'antibiotiques, la proposition de loi sera examinée en première lecture par les députés lors de la journée d'initiative parlementaire du groupe Socialistes, ce jeudi 29 février. Le texte, qui propose de modifier deux articles du Code de santé publique, a été adopté en commission des affaires sociales le 14 février. 

Il est composé de deux mesures : 

• "Renforcer les obligations de constitution de stock minimal de sécurité applicables aux industriels". La proposition suggère d'instaurer dans la loi l'obligation d'un "stock de sécurité plancher" de médicaments et de rehausser le "stock de sécurité plafond".  Le stock minimal obligatoire serait de 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les MITM (essentiels dans la lutte contre certaines maladies comme les cancers, les hépatites ou le VIH), et de 2 mois pour les autres médicaments, "soit un doublement des obligations actuelles".  Le plafond serait de 8 mois pour les MITM, et de 6 mois pour les autres médicaments, contre 4 mois maximum aujourd’hui, "quelque soit le médicament".
• "Renforcer les sanctions financières" que peut prononcer l'Agence nationale de Sécurité du médicament (ANSM) à l'encontre des entreprises pharmaceutiques qui ne respecteraient pas leurs obligations. Elles sont "trop peu utilisé[e]s" et leur montant "dérisoire et peu dissuasif", regrette le texte. Actuellement plafonnée à 30% du chiffre d'affaire réalisé sur un médicament dans la limite d'1 million d'euros, la sanction portera désormais à 50% du chiffre d'affaires avec un maximum de 5 millions d'euros.

Six amendements ont, en outre, été adoptés en commission des affaires sociales. Trois ont été déposés par la rapporteure du texte, Valérie Rabault, pour donner la possibilité à l'ANSM de libérer les stocks de sécurité en cas de nécessité, pour renforcer les sanctions, notamment en publiant sur le site internet de l'ANSM les pénalités prononcées à l'encontre des entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations, et enfin pour inciter le gouvernement à créer une "plateforme de suivi des stocks de médicaments".

Parmi les trois autres amendements adoptés, deux ont été proposés par la rapporteure générale de la commission, Stéphanie Rist (Renaissance) : l'un pour inscrire le principe de stock "plancher" dans la loi, mais le maintenir à deux mois comme le prévoit le cadre réglementaire, l'autre pour restreindre la publicité sur les médicaments en situation de pénurie.

Enfin, un amendement de Philippe Juvin (Les Républicains) propose que le gouvernement établisse une liste de molécules particulièrement sensibles parmi les MITM, pour lesquelles des obligations supplémentaires pourraient être exigées des laboratoires (jusqu'à 10 mois de stocks de sécurité minimum).