Pourboires, cryptomonnaies... En commission, les députés retouchent le Budget 2022 à la marge

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par Jason WielsRaphaël Marchal, le Mercredi 6 octobre 2021 à 14:39, mis à jour le Mercredi 13 octobre 2021 à 09:31

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le volet recettes du projet de loi de finances pour 2022, sans changement majeur et sans longs débats, alors que le gouvernement doit encore abattre ses cartes sur le revenu pour les jeunes et le plan d'investissement France 2030. 

Les députés aux finances ont traité avec célérité la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF), traditionnellement consacrée aux recettes de l'État et des collectivités. Au gré des 785 amendements qui avaient été déposés quelques changements ont toutefois été apportés, sur le paiement des pourboires par carte bleue ou le cadre fiscal des cryptomonnaies. En revanche, les mesures de taxation des plus riches, prônées notamment à gauche, ont été repoussées.  

Le débat devrait s'intensifier sur les dépenses, discutées à partir du 19 octobre. Alors que le gouvernement propose déjà une hausse du budget général de l'État de 12 milliards d'euros dans le texte initial, il pourrait finalement dépenser entre 5 et 6 milliards d'euros supplémentaires selon les estimations de Laurent Saint-Martin (LaREM), rapporteur général du Budget. En cause, plusieurs mesures d'importance et pas encore arbitrées, comme le revenu pour les jeunes, le plan d'investissement à l'horizon 2030 ou encore l'enveloppe promise à Marseille.

Les pourboires se dématérialisent 

En proie à une profonde pénurie de main-d'oeuvre après 18 mois de crise, le secteur de la restauration va bénéficier d'un coup de pouce avec l'autorisation du paiement des pourboire par carte bleue. C'est un amendement MoDem qui est venu concrétiser la promesse d'Emmanuel Macron. Il prévoit, pour l'instant pour la seule année 2022, la défiscalisation des pourboires "en comptant ou par paiement électronique" dans la limite de 20% du salaire brut de l'employé. 

Mais comment s'assurer que les sommes payées par carte aillent bien dans la poche des serveurs ?  "Il y a des solutions qui permettent une distinction des flux. Mais pour que ces solutions puissent se mettre en place, encore faut-il que la fiscalité soit neutralisée", a justifié Jean-Noël Barrot, auteur de l'amendement. 

"J'ai peur qu'à terme les employés touchent moins de salaire avec ces revenus donnés de manière discrétionnaire par les clients", s'est opposé Éric Coquerel (LFI), reprochant à la majorité de maintenir une forme de modération salariale. "Ça fait bien longtemps que la branche de l'hôtellerie et la restauration ont été invités à engager des discussions et [ce mardi], elle a annoncé des revalorisations entre 6 et 9%, lui a répondu Jean-Noël Barrot. Les deux vont de paire : revalorisation du pourboire et du salaire fixe".

Les services à domicile passés à la loupe

Évaluée à plus de cinq milliards d'euros en 2020, le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile constitue l'une des plus grosses niches fiscales. Aujourd'hui, vingt-six activités sont éligibles à ce crédit, qui permet de déduire 50% des dépenses dans la limite de 12 000 euros par an.

"Ce n'est pas pareil d'avoir un crédit d'impôt pour la garde d'enfant ou la surveillance de sa résidence secondaire, ou un crédit qui profite à 50% des contribuables et un autre à 1% des contribuables", a souligné Christine Pirès Beaunes. L'élue socialiste a donc fait adopter avec succès un amendement qui obligera les contribuables à détailler la nature des prestations utilisées ; une information que ne connaît pas aujourd'hui l'administration fiscale. L'objectif à moyen terme : revoir le périmètre de ce crédit, qui comporte aussi bien le soutien scolaire, les petits travaux de bricolage, le ménage voire du secrétariat à domicile.

Chauffage : pas de changement... pour le moment

Plusieurs députés ont proposé en vain un élargissement du chèque énergie ou imaginer des aides complémentaires pour les ménages les plus précaires. Mais la majorité s'en est tenue aux annonces du gouvernement, soit une augmentation exceptionnelle de 100 euros du chèque énergie à la fin de l'année et la mise en place d'un "bouclier tarifaire", censé lisser jusqu'au printemps la hausse brutale du prix du gaz et de l'électricité.

À peine débattu mardi matin en commission, ce point a été rouvert dans l'hémicycle par le Premier ministre lui-même lors des Questions au gouvernement. Jean Castex a ainsi annoncé un amendement au PLF pour moduler la taxation du gaz, si la hausse des prix devait encore s'intensifier :

Clarifier la fiscalité des cryptomonnaies

Alors que de plus en plus de Français succombent à l’investissement dans les cryptomonnaies, dont le Bitcoin est le représentant le plus célèbre, les élus sont conscients qu’il est nécessaire de davantage encadrer leur fiscalité. Le terrain a déjà été partiellement défriché : la loi de finances de 2018 les a définies comme actifs numériques, et a clarifié le régime fiscal associé.

Insuffisant, selon plusieurs députés. "Il y a des trous dans la raquette qui créent une insécurité juridique pour bon nombre de contribuables, qui se posent la question de savoir s’ils vont partir à l’étranger", a alerté Pierre Person (LaREM), auteur d’un rapport sur les monnaies virtuelles en 2019.

Selon l’élu, l’existence d’une zone grise dans le régime fiscal à appliquer – à savoir, la distinction floue entre le caractère professionnel ou non de l’activité - les pousserait à de telles extrémités. En effet à l’heure actuelle, la fiscalisation dépend aussi bien du montant de la plus-value que du nombre de transactions. Or, ce dernier peut être extrêmement important. Afin de clarifier cette inconnue, les députés ont adopté des amendements identiques LaREM, LR et Agir ensemble, qui assimile cette pratique aux activités de bourse traditionnelles et la soumet au même régime d’imposition.

A contrario, la commission n’a pas retenu plusieurs propositions destinées à favoriser la réinjection de tout ou partie des plus-values dans l’économie réelle. Le président de la commission, Éric Woerth (LR), comme Pierre Person proposaient des incitations fiscales en échange d’un tel réinvestissement, sous conditions. Le rapporteur général Laurent Saint-Martin s’est opposé à cette évolution qu’il a jugée trop avantageuse.

"Quelle est la valeur d’un tweet ?"

Un deuxième sujet numérique a occupé les élus : celui des jetons non-fongibles, ou NFT (non fungible tokens), qui commencent également à être connus du grand public. Ces jetons associent un certificat d’authenticité à un objet unique : vidéo, image, œuvre d’art, tweet, musique, service ou titre immobilier… voire l’équivalent des bonnes vieilles vignettes Panini. La nouvelle star du Paris Saint-Germain, Lionel Messi, a ainsi lancé sa collection de NFT en août, accroissant encore la popularité de cet actif. 

Or les NFT sont actuellement assimilés à des actifs numériques traditionnels, ce qui pose question sur leur valorisation et sur leur impact dans les calculs des plus-values de cession des autres actifs numériques. Les députés ont donc décidé, sur proposition de Pierre Person, de créer un régime ad hoc, afin que leur imposition dépende de leur actif sous-jacent, qui lui est tangible.

L'amendement a été adopté, mais la rédaction sera certainement complétée en fonction de l'apport du gouvernement, a précisé Laurent Saint-Martin. Charles de Courson (Libertés et territoires) a lui fait part de sa réticence concernant cet actif, provoquant la saillie ironique d'Éric Woerth : "Quelle est la valeur d'un tweet, monsieur de Courson ?"

"Flat tax" et "ISF climatique"

Autre sujet fréquemment abordé en commission : la politique fiscale appliquée depuis le début du quinquennat. Introduit en 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l'ordre de 30% qui concerne certains biens mobiliers a été fortement critiqué par l'opposition de gauche. Alain Bruneel (PCF), Jean-Louis Bricout (PS) et Sabine Rubin (LFI) et et communistes ont demandé la suppression de cette "flat tax", parlant d'une réforme faite sur mesure pour les "riches". Laurent Saint-Martin a battu ces arguments en brèches, dénonçant une "posture politique", et jugeant que le PFU a "renforcé l'attractivité de notre pays".

Matthieu Orphelin s'est pour sa part distingué en proposant la création d'un "ISF climatique", mesure également défendue par le candidat écologiste à la présidentielle, Yannick Jadot. Ainsi, les biens financiers liés à des activités écologiquement bénéfiques pour la société seraient exonérées d'impôt, contrairement aux plus néfastes, pénalisées par un "malus climatique". A rebours, Véronique Louwagie (LR) a elle proposé la suppression de l'impôt sur la fortune immobilière. Aucune de ces propositions n'a été retenue.