Réforme des retraites : les députés refusent la surtaxe sur les mutuelles pour financer la suspension

Au premier jour de l’examen en commission du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, ce lundi 27 octobre, les députés ont amorcé, avant l’heure, le débat sur la suspension de la réforme des retraites. Avant même de se prononcer sur la suspension en tant que telle, ils ont rejeté l’un des moyens de financement proposé par le gouvernement, la taxe sur les mutuelles de santé.

"Ça évite de dire qu’on fait payer les gens, de dire qu’on taxe les mutuelles. Sauf qu’au bout du bout, ce sont les patients qu’on va taxer." En une phrase, Yannick Monnet (Gauche démocrate et républicaine) a résumé le sentiment général en commission des affaires sociales.

Qui va payer la suspension de la réforme des retraites concédée par Sébastien Lecornu au Parti socialiste, qui en avait fait une condition pour ne pas censurer d'emblée le gouvernement ? Selon Matignon, cette mesure coûtera 100 millions d’euros en 2026, puis 1,4 milliard en 2027.

Dans sa lettre rectificative au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le Premier ministre  Sébastien Lecornu propose deux types de financement : une contribution exceptionnelle des mutuelles à hauteur de 2.25% (article 7 du PLFSS) des cotisations perçues et une sous-indexation des pensions de retraites en 2027 (article 44). "Pour ouvrir le débat !", précisait le locataire de Matignon par une annotation à la main dans la marge de la lettre envoyée le 24 octobre à l’Assemblée nationale. En commission, sur le premier volet, le débat a donc été vite refermé. 

"Un impôt déguisé" à la charge des patients

A une large majorité, les députés ont refusé cette taxe sur les complémentaires santé : "rien d’autre qu’un impôt déguisé", selon La France insoumise, "une injustice sociale de plus", pour le Rassemblement national, "irresponsable" pour le groupe LIOT, "une augmentation qui touchera tout le monde", d’après Les républicains. "Les mutuelles l’ont dit, c’est 8 à 10 euros de plus par mois sur les cotisations des assurés", renchéri le groupe Gauche démocrate et républicaine. 

"Je partage vos doutes et vos craintes", a indiqué le rapporteur général du budget Thibault Bazin (Droite Républicaine), estimant par ailleurs que ce n’est pas aux assurances santé de financer l’équilibre des retraites.

Les députés du parti présidentiel, qui siègent au sein du groupe Ensemble pour la République, et ceux du Modem ont été les seuls à défendre la mise à contribution des complémentaires. "Elles ont augmenté leurs tarifs de 6 -7% [soit trois fois l’inflation] en 2025 en prévision d’une hausse des prix des médicaments et des consultations qui n’a pas eu lieu" en raison de la censure du gouvernement de Michel Barnier, a tenté d'argumenter Annie Vidal (EPR). Ajoutant : "Donc elles n’ont pas de raison d’augmenter leurs cotisations" ». Et Philippe Vigier (Les Démocrates), d'abonder en soulignant en substance que ces organismes ont augmenté leurs tarifs de 20% en quatre ans sans meilleure prise en charge.

Hausse de la CSG "patrimoine" pour compenser la suspension

Pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites, le PS a fait des propositions alternatives. Parmi les amendements déposés sur le budget de la Sécu, les députés socialistes ont réussi à faire voter, ce lundi, une hausse de la CSG "patrimoine". Selon cet amendement, le taux de CSG sur le capital augmenterait de 1.4 point, ce qui - selon la gauche - rapporterait 2,6 milliards à la Sécurité sociale.

Plus tôt dans la journée, les députés écologistes et leurs collègues insoumis avaient essayé, sans succès, d’abroger purement et simplement la réforme Borne des retraites. Durant cette première journée d’examen du PLFSS, les députés de la commission des affaires sociales n’ont fait qu’effleurer l’avenir de la réforme des retraites, dont la suspension prévue par l'article 45 bis sera débattue plus tard dans la semaine.