Sécurité dans les transports : Le Conseil constitutionnel censure la prolongation de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique

Au terme d'un parcours législatif tumultueux, la loi "relative au renforcement de la sûreté dans les transports" a finalement franchi les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans une décision rendue ce jeudi 24 avril, a validé plusieurs mesures phares du texte, qui étend les prérogatives des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF, en les autorisant notamment à réaliser des palpations de sécurité. "Des prérogatives de portée limitée [peuvent] être exercées par des personnes privées, dans des lieux déterminés relevant de leur compétence, lorsqu’elles sont strictement nécessaires à l’accomplissement des missions de surveillance ou de sécurité qui leur sont légalement confiées", ont tranché les "Sages" de la rue de Montpensier.

Le Conseil constitutionnel a toutefois retoqué le fait, pour ces agents, de pouvoir exercer une contrainte physique sur une personne qui refuse d’obtempérer pour l'amener à quitter une gare ou un train, sans devoir requérir l’assistance de la force publique. "Une mesure de contrainte relève, par nature, de la seule compétence des autorités de police", souligne la décision.

La juridiction a surtout censuré l'une des dispositions les plus critiquées de la loi : la prolongation, jusqu'au 1er mars 2027, de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, ces "caméras intelligentes" utilisées dans le cadre des Jeux olympiques de Paris. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne présentait pas de lien, même indirect, avec le texte initial, et s'apparentait par conséquent à un "cavalier législatif".

Pour la même raison, le Conseil constitutionnel a également retoqué une mesure introduite à l'Assemblée nationale : le port du taser par les seuls agents du service de sécurité interne de la SNCF. Par ailleurs, l'expérimentation qui devait permettre aux opérateurs de transport scolaire routier à Mayotte de mettre en œuvre des caméras frontales et latérales embarquées sur les engins qu’ils exploitent a également été censurée, car jugée insuffisamment encadrée.

Les principales autres mesures de la loi - création d'un délit de bus et trainsurfing, renforcement des sanctions prévues pour abandon de bagage ou encore pérennisation du port des caméras-piétons pour les agents de contrôle - ont elles franchi le cap du Conseil constitutionnel. Le texte va désormais pouvoir être promulgué par le président de la République.