Sécurité dans les transports : Que contient la proposition de loi que l'Assemblée s'apprête à adopter définitivement ?

Après l'accord trouvé entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP) début mars, et la validation de cet accord lundi 17 mars au Sénat, l'Assemblée nationale s'apprête à adopter définitivement la proposition de loi relative au "renforcement de la sûreté dans les transports". 

Il est de notre responsabilité d’agir pour garantir la sécurité de nos concitoyens qui utilisent les transports. Nadine Bellurot (sénatrice Les Républicains)

Le parcours législatif du texte a été ralenti par les circonstances politiques : déposé en décembre 2023 en par l'actuel ministre des Transports, Philippe Tabarot, qui était à l'époque sénateur, puis adopté au Sénat en février 2024, il a subi les affres de la dissolution et de la censure, pour être finalement examiné à l'Assemblée un an plus tard.

Des pouvoirs étendus pour les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP

Le texte final comporte les principales dispositions de l'esprit initial de la proposition de loi : il autorise les agents de la RATP et de la SNCF à réaliser des palpations de sécurité, prévoit la création d'un délit de bus et trainsurfing, et renforce les sanctions prévues pour abandon de bagage. Il pérennise en outre le port des caméras-piétons pour les agents de contrôle. Plusieurs dispositions ont, en outre, été "consolidées", comme l'avait appelé de ses vœux le rapporteur du texte à l'Assemblée, Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République). La possibilité pour les agents de collecter une amende forfaitaire en cas de délit a, en revanche, été écartée en raison d'un risque d'inconstitutionnalité.

Plusieurs modifications apportées lors de l'examen du texte au Palais-Bourbon ont, en outre, été conservées notamment l'un des points les plus critiqués par la gauche, voire par certains élus du socle gouvernemental : la prolongation, jusqu'au 1^er mars de l'année 2027, de l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique, ces "caméras intelligentes" utilisées dans le cadre des Jeux olympiques de Paris. "Un rapport devait donner lieu à une discussion sur les cas d’usage jugés nécessaires de cette technologie et les garde-fous à y apporter avant d’envisager la poursuite de l’expérimentation ou la pérennisation du dispositif", a regretté Philippe Latombe (Les Démocrates) au cours de la CMP.

Par ailleurs, certains agents de la sûreté ferroviaire pourront être dotés d'un Taser, tandis que la création d'un délit d'incivilité d'habitude, supprimée lors de l'examen du texte à l'Assemblée, n'a pas été retenue dans la version finale. Enfin, le gouvernement devra remettre au Parlement, avant 2027, un rapport sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sécurité dans les transports.