Ségur de la santé : l'Assemblée adopte la proposition de loi

Suite à la déflagration suscitée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le texte porté par Stéphanie Rist (LaREM), avait pour objectif de "poursuivre la modernisation du système de santé et d’améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients". Le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait ainsi déclaré dans l’hémicycle, le 30 novembre dernier, que cette proposition de loi était "l'occasion de cette rencontre entre le Parlement et la délibération du Ségur de la santé. Ce texte doit permettre au Parlement d'affiner, de préciser, de renforcer les engagements qui ont été pris cet été".

Déjà largement remaniée lors de son examen en commission, les débats en séance ont été assez peu consensuels, et n’ont pas permis d’adopter toutes les dispositions inscrites dans la première version de la proposition de loi.

Une proposition de loi remaniée en commission, avant de nouvelles modifications en séance

L’article 1^er du texte visait initialement à créer "une profession médicale intermédiaire", entre celles de praticien et d’infirmier. Il s'agissait de l'une des mesures préconisées pour, selon la rapporteure du texte, sortir "du médicocentrisme qui caractérise notre système de santé et aller chercher les compétences partout où elles se trouvent". Mais c'était sans compter la mobilisation conjointe de l’Ordre des médecins et des syndicats, arguant de l'émergence de médecins de seconde catégorie et qui est parvenue, dès la commission, à transformer cet article en une simple demande de rapport auprès du gouvernement sur "l'état de mise en œuvre des protocoles de coopération des pratiques avancées". La "pratique avancée" a été instaurée en 2016 et permet à des personnels paramédicaux d'étendre le champ de leurs compétences.

Je souhaite que nous sortions du médicocentrisme qui caractérise notre système de santé pour aller chercher les compétences partout où elles se trouvent. Stéphanie Rist

L’article 2 du texte formule la possibilité pour les sages-femmes de délivrer des arrêts de travail au-delà de la limite actuelle de quinze jours. Cette disposition a été adoptée, ainsi que la possibilité pour ces mêmes sages-femmes de prescrire aux patientes, mais aussi à leurs partenaires, le dépistage et les traitements pour lutter contre les infections sexuellement transmissibles (IST). En revanche, le ministre de la Santé a soutenu en séance un amendement de suppression de l'article 2 ter, contre l'avis de la rapporteure, Stéphanie Rist, et à la plus grande satisfaction des bancs de la droite, sur la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu'à la dixième semaine de grossesse. Le ministre a précisé qu’il était en faveur de cette mesure, mais qu’une telle expérimentation avait déjà été votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Un article qui ne passe définitivement pas…

Les députés ont, par ailleurs, largement voté pour la suppression de l'article 7, pourtant déjà très atténué en commission. Tout en l’approuvant, le gouvernement a fait valoir un avis de sagesse sur cet article qui prévoyait une "poursuite de l'intégration des groupements hospitaliers de territoire (GHT) par le prisme de directions communes". Une mesure décriée par les députés qui estimaient qu'elle menaçait la capacité de décision, voire l’existence même des petits hôpitaux.

Un amendement de Thomas Mesnier (LaREM), qui proposait la mise en place d'un numéro d'appel unique "santé", regroupant ceux qui existent déjà, a également été largement modifié. Un amendement gouvernemental a acté le principe d'un grand service d'orientation, expérimenté à partir de 2021 au sein de vingt-deux territoires pilotes.

Les députés ont en revanche approuvé la création, pour les personnes handicapées et leurs aidants, d'une plateforme d’accompagnement numérique. De même, la lutte contre les excès de l'intérim médical, dénoncé comme une forme de "mercenariat", a fait l’objet d’un relatif consensus, permettant d'adopter une mesure visant à encadrer les rémunérations jugées excessives de certains praticiens à l'occasion de missions ponctuelles.

La proposition de loi, largement remodelée depuis son dépôt, a été adoptée par 334 voix contre 158.