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Pascal Pavani - AFP

Simplification de l'action publique : début de l'examen de la loi "ASAP" dans l'hémicycle

Actualité
le Lundi 28 septembre 2020 à 11:47

Certificat médical pour les enfants souhaitant faire du sport, vente de médicaments en ligne, expulsion des squatteurs de résidences secondaires... Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dont l'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale débute lundi, veut "rendre certaines démarches administratives plus efficaces".

Les députés commencent lundi, en séance publique, l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP). Le texte se donne pour objectif de répondre aux "attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique", mais aussi de "simplification de leur relation avec l'administration".

Ces attentes ont été, selon l'exposé des motifs du projet de loi, exprimées lors du grand débat national décidé par président de la République, Emmanuel Macron, lors de la crise des Gilets jaunes. 

Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des démarches en raison de leur complexité. Exposé des motifs du texte

"Il n'y aura pas de plan de relance efficace s'il n'y a pas une transformation de l'action publique", a commenté la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, lors du passage du texte en commission.

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Vente de médicaments en ligne

Concrètement, la loi ASAP, déjà adoptée en mars par le Sénat, contient une addition de mesures qui doivent "rendre certaines démarches administratives plus efficaces et plus rapides". 

Le texte supprime ainsi le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des enfants. Ce certificat sera remplacé par une déclaration parentale, sauf pour les sports à risques.

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Le projet de loi "modernise" les modalités d'attribution des places d'examen du permis de conduire et simplifie le processus d'éligibilité au livret d'épargne populaire.

La loi ASAP généralise aussi l'expérimentation du dispositif automatisant la vérification du domicile déclaré par le demandeur d'une carte d'identité, d'un passeport, d'un permis de conduire ou d'un certificat d'immatriculation. 

Par ailleurs, le régime applicable à la vente de médicaments en ligne est assoupli : la création d'un site Internet d'officines sera, si le texte est définitivement adopté, soumise à déclaration préalable et non plus à un régime d'autorisation. Cela doit permettre de favoriser la création de plateformes mutualisées entre officines.

Squats de résidences secondaires

Autre mesure, le projet de loi supprime plusieurs commissions consultatives, comme par exemple "l'observatoire de la récidive et de la désistance". Le but : "privilégier d'autres modes de consultations (...) plus ouverts sur la société" et "dégager du temps administratif sur des actions à plus forte valeur ajoutée".

"On ne peut pas ironiser sur l'existence de dizaines de comités Théodule et rejeter simultanément leur suppression ou leur regroupement", a justifié lors de l'examen en commission le rapporteur du texte, Guillaume Kasbarian (La République en marche).

Autre mesure : le projet de loi "déconcentre (...) au plus proche des citoyens" certaines décisions administratives, notamment dans le domaine culturel ou dans le champ de la santé.

L'objectif est de nous rapprocher de 99% de décisions individuelles des usagers à l'échelle locale. Amélie de Montchalin 

Les députés ont également adopté en commission un amendement de Guillaume Kasbarian qui accélère la procédure d'expulsion des "squatteurs" de résidences secondaires.

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Sur un tout autre sujet, les débats se sont enflammés lors de l'examen en commission de l'article 33 du texte, qui comprend une habilitation à prendre des ordonnances afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé à l'Office national des forêts (ONF).

"Cela va marquer la fin du service public forestier", a déploré en commission Mathilde Panot (La France insoumise), Gabriel Serville (GDR) évoquant pour sa part une "privatisation larvée de l'ONF". "Ce n'est pas la fin du statut forestier",  leur a répondu le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie.

"Fourre-tout"

Soutenu par les députés de La République en marche, du MoDem et d'Agir ensemble, le texte a été qualifié de "projet de loi fourre-tout qui semble résulter d'un brainstorming de technocrates" par Mathilde Panot (LFI). Selon l'élue, il vise à "liquider la puissance publique en un seul essai". 

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"Nous ne cherchons pas à détruire l'Etat", a rétorqué la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin. 

D'autres groupes ont critiqué le texte. Selon Pierre Morel-A-L'Huissier (UDI et indépendants), le projet de loi ne procède que par "ajustements" alors que "le mal est profond". Emilie Cariou (Ecologie Démocratie Solidarité) a, quant à elle, mis en cause une loi qui "dérégule" au lieu de "simplifier". 

Vote par procuration

En séance, le gouvernement devrait défendre plusieurs amendements significatifs, dont un autorisant les entreprises à conclure des accords d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans (contre trois ans auparavant).

Le gouvernement défendra également un amendement visant à faciliter le vote par procuration en permettant à un mandataire de détenir deux procurations. Cette possibilité, ouverte pour le second tour des élections municipales du 28 juin dernier, pourrait donc être pérennisée. 

Autre conséquence de la crise sanitaire : l'exécutif veut favoriser la construction de balcons et de terrasses dans les zones "urbaines ou à urbaniser". 

"La période récente a montré la nécessité de favoriser les offres de logements comprenant des espaces extérieurs. Exposé des motifs de l'amendement

Le gouvernement défendra un amendement visant à permettre dans ces zones "un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 20%".