Statut de l'élu local : le texte pour "encourager l'engagement" définitivement adopté par les députés

Protéger ceux qui font vivre "la démocratie de proximité". Tel a été l'objectif affiché ce lundi 8 décembre par la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, Françoise Gatel, à l'origine de la proposition de loi "portant création d’un statut de l’élu local", en janvier 2024, lorsqu'elle était encore sénatrice. 

Répondre à la crise de l'engagement local

Déplorant que les élus locaux soient désormais "non seulement à portée d'engueulades, mais aussi à portée de coups", la ministre a rappelé que le texte reposait sur trois piliers. La facilitation de l'engagement local, en améliorant notamment la compatibilité avec la vie personnelle et professionnelle, la sécurisation de l'exercice du mandat, et enfin l'accompagnement de la fin et de l'après-mandat.

"Ce texte constitue une avancée significative pour encourager l'engagement local", a fait valoir le co-rapporteur du texte, Stéphane Delautrette (Socialistes), après avoir rendu hommage aux 500 000 élus locaux, qui pour beaucoup, concilient l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Le texte prévoit notamment une amélioration du calcul en matière de retraite, avec une majoration d'un trimestre par mandat exécutif local, dans une limite de trois trimestres. Il porte également à vingt jours la durée du congé électif dont peuvent bénéficier les salariés candidats à une élection locale, et instaure l'obligation de remboursement des frais de transport et de séjour des élus locaux dans leur fonction de représentation.

Ce texte ne crée aucun privilège, mais garantit un droit fondamental, celui de la promesse républicaine, celui pour chaque citoyen de pouvoir s'engager dans la vie locale, car c'est bien l'honneur de notre démocratie que de permettre à chacun d'être élu. Françoise Gatel, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.

Stéphane Delautrette a estimé que les députés étaient "au pied du mur" pour permettre une effectivité du texte dans les meilleurs délais, les élections municipales ayant lieu dans trois mois, alors qu'une crise des vocations se fait sentir. Il a donc plaidé en faveur d'un vote conforme, c'est-à-dire identique à la dernière version du Sénat, comme cela avait été le cas en commission. Tout comme l'autre co-rapporteur du texte, Didier Le Gac (Ensemble pour la République), qui a espéré une promulgation du texte avant la fin de l'année.

Un texte parfois jugé incomplet, mais aux "avancées" reconnues par tous les groupes politiques 

Estimant que l'engagement local traversait "une véritable crise", Bruno Bilde (Rassemblement national) a imputé ce phénomène à "une insécurité désormais omniprésente" et à "la dictature des normes" liée à un excès de bureaucratie. Et si le texte renforce la protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les élus, le député a regretté qu'il s'avère "muet" pour alléger leur charge administrative. En dépit d'une proposition de loi qu'il a qualifiée de "lacunaire", il a cependant indiqué que son groupe la soutiendrait.

La France insoumise a pour sa part choisi de s'abstenir, Elisa Martin évoquant des "avancées", dont la prise en charge des frais de garde d'enfants, tout en mettant en avant la question des moyens. "Avec le projet de finances pour 2026, ce ne sont pas moins de huit milliards qui manquent à l'appel", a aussi critiqué la députée, faisant part de ses doutes quant à la possibilité pour les collectivités de mettre en œuvre un certain nombre de mesures prévues par le texte. 

Qualifiant les élus locaux de "petites Républiques qui fondent la grande", Philippe Gosselin (Droite républicaine) a jugé nécessaire de "remettre de la confiance entre l’Etat et les collectivités", estimant que cette proposition de loi était en mesure d'y participer. Celle-ci a finalement été votée à l'unanimité, par 109 voix "pour", dans les mêmes termes que la copie du Sénat. Après ce vote à l'Assemblée nationale, le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.