Veille sanitaire : l'Assemblée et le Sénat ont trouvé un accord

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par Jason Wiels, le Jeudi 21 juillet 2022 à 15:34, mis à jour le Jeudi 28 juillet 2022 à 15:56

Députés et sénateurs se sont mis d'accord sur une version commune du projet de loi de veille et de sécurité sanitaire contre le Covid-19. L'accord trouvé prévoit l'instauration d’un mécanisme de protection sanitaire aux frontières, avec la possibilité d'un test pour l'accès au territoire, si un nouveau variant particulièrement dangereux apparaît. 

Feu vert du Parlement sur le projet de loi de veille sanitaire. Le texte met fin aux mesures d'exception qui avaient été mises en place pour lutter contre le Covid-19 et prévoit la possibilité d'exiger un test pour l'accès au territoire hexagonal et pour les échanges avec les Outre-mer si un nouveau variant jugé dangereux le justifie. Pour les Outre-mer, la saturation éventuelle des hôpitaux sera également prise en compte. C'est l'équilibre qu'ont trouvé jeudi après-midi les sept députés et sept sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) alors que l'article 2 initial du texte, rejeté en première lecture à l'Assemblée, prévoyait la mise en place éventuelle d'un passe sanitaire aux frontières en cas de nécessité. 

"Nous avons trouvé un accord sur des bases claires et cohérentes", s'est félicité Philippe Bas (LR), rapporteur du texte au Sénat. Concrètement, la version sénatoriale du projet de loi, en partie concertée en coulisse avec le gouvernement, a été largement été validée. Pour le président de la commission des lois de l'Assemblée, Sacha Houlié (Renaissance), l'accord entre les parlementaires s'inscrit dans le droit fil des précédents compromis déjà trouvés depuis le début de l'épidémie.

La navette au Sénat a ainsi offert une porte de sortie vers le haut pour le gouvernement et les députés de la coalition présidentielle qui n'avaient pas réussi à empêcher la suppression de l'article 2 du texte grâce à une alliance de circonstance entre le RN, la Nupes et LR au Palais-Bourbon. 

La CMP a acté que seul un test pourrait être demandé aux voyageurs, si seulement si, un "un nouveau variant très dangereux apparaît". L'État ou les exécutifs locaux ultramarins pourront aussi exiger un test à l'arrivée si les hôpitaux des collectivités sont surchargés. Ces mesures pourront être activées en cas de besoin jusqu'en janvier 2023 et pour les personnes âgées de plus de douze ans.

Seule modification apportée en CMP : le gouvernement pourra mettre en place ce contrôle sanitaire par décret pour deux mois, au lieu d'un mois initialement prévu par le Sénat.

Ugo Bernalicis (LFI) s'est dit satisfait de l'exigence d'un test sans dimension vaccinale. Il regrette cependant de ne pas avoir pu rouvrir la question de la gratuité des tests.

L'autre mesure initiale du projet de loi, la prolongation des outils de suivi de l'épidémie SI-DEP (jusqu'au 30 juin 2023) et Contact Covid (jusqu'au 31 janvier 2023), reste inchangée. 

Fin des mesures d'exception

À la demande des sénateurs, la version finale du texte prévoit, par ailleurs, l'abrogation expresse des régimes permettant l'instauration de restrictions des libertés, tels que confinement, couvre-feu ou passe sanitaire, après près de deux ans et demi passés sous un régime sanitaire d'exception.

Autre ajout, le texte crée "un chemin" pour une réintégration des soignants suspendus lorsque l'obligation vaccinale ne sera plus justifiée médicalement. "Je pense que cet article est cavalier et dangereux. Mais je ne vois pas comment la Haute Autorité de Santé pourrait se prononcer pour la réintégration des soignants, donc il est neutralisé", a estimé Sacha Houlié. Soucieux de l'obligation vaccinale, les parlementaires socialistes envisagent de saisir le Conseil constitutionnel sur cette question.

Le ministre de la Santé François Braun, a salué sur Twitter "ce consensus au service de la protection des Français". Le projet de loi doit maintenant être voté définitivement lundi à l'Assemblée nationale, puis mardi au Sénat.