Vidéosurveillance : bientôt des caméras associées à l'IA dans les commerces ?

Deux semaines après le début de son examen, qui n'avait pas été à son terme faute de temps dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Ensemble pour la République, la discussion sur la proposition de loi "visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques" repren, ce lundi 16 février, à l'Assemblée nationale. Ce texte, très critiqué par la gauche, doit permettre aux commerçants d'utiliser des caméras de surveillance algorithmique. 

LCP vous explique tout ce qu'il faut savoir sur cette loi porté par le député du parti présidentiel Paul Midy (Ensemble pour la République).

Qu'est-ce que la vidéosurveillance algorithmique ?

Il s'agit d'un système de caméras de surveillance dont les images sont analysées automatiquement, en direct, par des logiciels utilisant de l'intelligence artificielle. Ces logiciels ont pour but de détecter en temps réel des événements jugés anormaux.

De telles caméras ont été expérimentées sur la voie publique lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, avec des résultats mitigés selon un rapport parlementaire. Cette expérimentation est sur le point d'être reconduite dans le cadre du projet de loi d'organisation des JOP d'hiver 2030, qui auront lieu dans les Alpes françaises.

Que prévoit le texte ?

Le texte prévoit à ce stade de la discussion une expérimentation jusqu'au 31 décembre 2027 de la vidéosurveillance algorithmique "dans les commerces de détail, les grandes surfaces et les centres commerciaux particulièrement exposés à des risques de vol".

L'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique ne serait autorisée que pour "détecter, en temps réel, des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler le risque de vol et de les signaler" sur l'écran de surveillance du commerçant. Il reviendrait ensuite à ce commerçant de vérifier lui-même si un vol à l'étalage a bien lieu et d'intervenir si nécessaire.

Selon Paul Midy, "il y a 2000 à 3000 commerces qui utilisent déjà ces technologies". Ces caméras "permettent de réduire le vol de 20 à 50%", "pour un coût abordable pour tous les commerces, à savoir à peu près 20 euros par mois", a affirmé le rapporteur lors de la présentation de sa proposition de loi début février. 

Des chiffres qui ont été contestés par la présidente des députés écologistes, Cyrielle Chatelain, qui a aussi critiqué le fondement même du texte : "On ne prend pas un dispositif sur lequel il y a des alertes de la Cnil et du Conseil constitutionnel sur la base de chiffres dont on ne sait rien, dont on ne sait pas comment ils ont été constitués" a-t-elle déclaré dans l'hémicycle. 

Le gouvernement, par la voix de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, Marie-Pierre Vedrenne, a quant à elle "salué l'esprit de cette proposition de loi" tout en "appelant l'Assemblée à légiférer avec la main tremblante". 

Comment ce dispositif est-il encadré ?

Les députés ont encadré le texte en commission des lois, puis lors du début de son examen en séance publique. Ils ont ainsi opté pour une expérimentation, alors que la proposition de loi initiale de Paul Midy visait à permettre l'usage de la vidéosurveillance algorithmique sans limite de temps. 

Sii le texte est définitivement adopté, l'intelligence artificielle ne pourra être utilisée qu'en direct et non pas a posteriori pour rechercher des informations sur une vidéo. La vidéosurveillance algorithmique ne pourra pas traiter de données biométriques, ni faire de la reconnaissance faciale. En outre, le traitement ne devra "fonctionner que sous la supervision des personnes qui le mettent en œuvre". Et l'usage de cette technologie devra être explicitement indiquée dans les commerces qui y auront recours.

Ce n'est pas Big Brother. Paul Midy

Enfin, le traitement des images devra "respecter le règlement général sur la protection des données" (RGPD) et c'est le préfet qui autorisera l'utilisation par un commerce de la vidéosurveillance algorithmique. Les modalités précises de recours au traitement algorithmique sera déterminé par décret, après avis de la Cnil.

En séance, les députés ont, en revanche, rejeté un amendement du président de la commission des lois, Florent Boudié (Ensemble pour la République), qui visait à limiter l'expérimentation à des commerces situés dans une zone touristique internationale et dans dix départements désignés par décret.

Qu'en disent les opposants ?

Lors du coup d'envoi des débats, la députée La France insoumise Elisa Martin a, quant à elle, défendu sans succès une motion de rejet préalable du texte. "Comment ces logiciels sont-ils entraînés ? Comment les entreprises privées les programment-ils ? A vrai dire on n'en sait rien", a-t-elle déploré, fustigeant des "boîtes noires dominées par les intérêts du marché et du profit".

A la tribune de l'Assemblée nationale, Elisa Martin a également mis en garde contre un risque pour "notre droit d'aller et venir", "notre droit à la vie privée", ou encore "notre liberté d'expression" : "Qu'en sera-t-il quand les logiciels seront entraînés à détecter des pancartes 'Free Palestine  (...) à détecter que l'on entre dans telle ou telle église ?" Et l'élu LFI de dénoncer un texte qui reviendrait à légaliser a posteriori "des pratiques [aujourd'hui] illégales".

Les entreprises françaises ont besoin de données pour entraîner leurs logiciels. Elisa Martin

Stéphane Lenormand (LIOT) s'est pour sa part dit "dubitatif" : "Ce ne sont pas forcément les petits commerces de quartier indépendants qui vont se les offrir en premier, mais les grandes enseignes et les centres commerciaux". Stéphane Lenormand a, par ailleurs, regretté l'examen d'une proposition de loi "sans une étude d'impact, sans un avis du Conseil d'Etat et sans forme préalable de la Cnil".

Dans la foulée, Hervé Saulignac (Socialistes) a estimé que le texte risquait d'être censuré par Conseil constitutionnel, car l'usage de la vidéosurveillance algorithmique lors des JOP de Paris 2024 était justifiée par une "menace terroriste exceptionnelle", ce qui n'est pas le cas pour les commerces. 

Quelle suite pour ce texte ?

L'examen de la proposition reprendra, ce lundi 16 février, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Après son éventuelle adoption par les députés, le texte devra continuer son parcours législatif au Sénat. Si les sénateurs adoptent le texte dans les mêmes termes que les députés, alors celui-ci sera définitivement adopté. Si tel n'est pas le cas, il reviendra à l'Assemblée nationale.