Vigilance sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi, mais censure l'accès au statut vaccinal des élèves

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Le passe vaccinal sera demandé à partir du 24 janvier pour aller au restaurant (illustration)
Le passe vaccinal sera demandé à partir du 24 janvier pour aller au restaurant (illustration / Mathieu Thomasset / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP)
par Raphaël Marchal, le Mardi 9 novembre 2021 à 18:26, mis à jour le Mardi 9 novembre 2021 à 18:45

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le projet de loi de "vigilance sanitaire", dans une décision rendue mardi 9 novembre. Les Sages, saisis par l'opposition parlementaire de droite et de gauche, ont validé la possibilité de recourir au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, si la situation l'exige. Ils ont, en revanche, censuré l'article qui permettait l'accès au statut vaccinal des élèves par les directeurs d'établissements scolaires.  

Le gouvernement pourra donc bien recourir au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, si la situation sanitaire l'exige. Le Conseil constitutionnel a donné, mardi 9 novembre, son feu vert à l'utilisation de cet outil de lutte contre l'épidémie de Covid-19,  jusqu'à cette date, qui enjambe donc les élections présidentielle et législatives. Et ce malgré la farouche opposition des groupes parlementaires d'opposition qui avaient saisi l'institution, à la suite de l'adoption définitive du projet de loi "portant diverses dispositions de vigilance sanitaire".

S'il refuse de se prononcer sur la potentialité de la menace virologique jusqu'à cette date, le Conseil rappelle qu'il appartient à l'Exécutif de mettre fin au dispositif dès lors qu'il ne sera plus nécessaire. Un engagement que les membres du gouvernement ont répété tout au long de l'examen du projet de loi. En outre, les Sages écartent l'argument fréquemment brandi par l'opposition quant au respect du rôle du Parlement. "Les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le Parlement du droit qu'il a de se réunir", indiquent-ils dans leur décision, soulignant en outre que la loi prévoit l'organisation d'un débat au Parlement en février. En définitive, le Conseil constitutionnel juge que le projet de loi opère "une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et liberté".

Déployant un argumentaire similaire, le Conseil valide également la prolongation du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à cette même date du 31 juillet 2022, soulignant qu'il appartient aux autorités de l'appliquer si nécessaire. Charge aux juges de s'assurer que les mesures permises par cet état d'exception sont proportionnées. Pour rappel, l'état d'urgence sanitaire n'est à l'heure actuelle plus appliqué sur le territoire hexagonal, et ce depuis le 1er juin.

Pas de levée du secret médical pour les élèves dans les établissements scolaires

Le Conseil constitutionnel n'est pas arrivé à la même conclusion concernant une autre mesure du texte : permettre aux directeurs d'établissements scolaires d'accéder au statut vaccinal et virologique des élèves, aux seules fins de lutte contre la propagation du virus, et ce jusqu'à l'issue de l'année scolaire. Introduite par amendement gouvernemental, cette disposition porte une "atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée", estiment les Sages de la rue de Montpensier.

Le Conseil rappelle la "particulière vigilance" qui prévaut lorsque des données de santé sont concernées. Or, il observe qu'outre le statut vaccinal ou virologique, une telle mesure permettrait aux directeurs d'école du primaire et du secondaire d'avoir accès aux données concernant les cas contacts de leurs élèves. L'institution a également peu goûté que le texte autorise les directeurs d'écoles à donner accès à l'ensemble de ces données à des "personnes habilitées", ce qui aurait pu, à terme, concerner un "grand nombre de personnes" sans aucun critère d'habilitation prévu.

En dernier lieu, si elle ne remet pas en cause l'objectif poursuivi via cette mesure sur le plan sanitaire, le Conseil constitutionnel estime qu'elle souffre d'imprécision et que le texte ne décrit pas suffisamment les finalités poursuivies. De manière similaire, le Conseil a, par ailleurs, censuré plusieurs dispositions portant habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances.