Violences sexuelles: un texte pour mettre fin à la "double peine" subie par les victimes voté à l'unanimité par les députés

"Je voudrais commencer par une date par et un prénom. Cette date, c'est le 30 mars 2025. Ce prénom, c'est Yanis, cet adolescent de 17 ans a mis fin à ses jours l'an dernier". En présence de ses parents, qui ont assisté à la séance dans les tribunes de l'Assemblée nationale, Laure Miller (Ensemble pour la République) a fait résonner le nom du jeune garçon qui personnifie, avec d'autres, l'objet de sa proposition de loi. Celui d'une victime de violences sexuelles qui, faute d'avoir été informé de la sortie de détention de son agresseur et d'avoir pu s'y préparer, s'est trouvé dans une telle situation de détresse qu'il a mis fin à ses jours.

"Un séisme pour la victime"

"La libération d'un agresseur, c'est un séisme pour la victime. Ce n'est pas une formalité administrative, c'est la réouverture d'une blessure", a expliqué Laure Miller. "Et laisser la victime le découvrir par hasard, par des rumeurs, ou pas du tout, c'est une violence supplémentaire que l'Etat lui inflige", a déclaré la députée. Pour remédier à cette situation, elle a souhaité, à travers la proposition de loi examinée mercredi 12 mai au soir, "garantir une information et une protection systématique de la victime à l'occasion de la libération de l'auteur des faits (...) pas si le juge l'estime opportun, pas si la victime en fait la demande, systématiquement".

En l'état actuel du droit, le code de procédure pénale ne prévoit qu’une possibilité d’information "au cours de l'exécution de la peine" et à l’initiative de la victime. Aucune mesure relative à l’information sur la libération de l’agresseur n'est prévue. Le texte porté par Laure Miller vise à traduire dans la loi l'une des préconisations de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), qui dans son rapport de novembre 2023 recommandait de "veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur".

"Il n'y a pas à proprement parler de vide juridique. Il s'agit d'aller plus loin, plus systématiquement", a estimé le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, après avoir à son tour rendu un hommage appuyé à Yanis et à sa famille. Avant de se livrer à un réquisitoire contre certains fonctionnements d'une justice qu'il a lui même jugée "trop lente, et avouons-le, qui méprise trop souvent les victimes". Et de faire part de sa volonté d'impulser un changement de paradigme. "Depuis que je suis arrivé à la Chancellerie, j'essaie de faire du ministère de la Justice le ministère des victimes, d'où la création dans les prochaines semaines d'une direction tout à fait originale, la direction des usagers et des victimes", a aussi indiqué Gérald Darmanin.

L'oeuvre de justice ne peut être seulement tournée vers l'auteur des faits. Il s'agit de réorganiser la justice pour la faire tourner autour des victimes. Gérald Darmanin, ministre de la Justice

Saluant au travers du texte examiné la capacité à mettre un terme au fait pour les victimes de "subir une autre violence, institutionnelle celle-là", le ministre a fait part du soutien "plein et entier" du gouvernement. Tout comme l'ensemble des groupes parlementaires, sans toutefois aller jusqu'à l'unanimisme politique. "Dans le pays des droits des hommes, un homme qui a fait du chantage sexuel à des femmes vulnérables, à qui il faisait miroiter un logement ou la révision d'une décision de justice, est toujours ministre de la Justice", a lancé Gabrielle Cathala (La France insoumise), faisant référence à des affaires ayant abouti à un classement sans suite et à un non-lieu. Et si Karine Lebon (Gauche démocrate et républicaine) s'est réjouie d'un texte en mesure de lutter contre la "double peine" infligée aux victimes, elle a aussi estimé que "ces avancées seront utiles seulement si de vrais moyens sont déployés".

Les députés ont précisé par amendement le fait que l'information donnée à la victime au sujet de la libération de son agresseur intervienne "au plus tard un mois" avant le jour de cette libération. L'information de la victime étant assortie dans le texte du recueil de ses observations par le juge d'application des peines, des amendements à l'initiative de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) et du gouvernement ont été adoptés afin de prévoir une nouvelle possibilité d’attribution d’un "téléphone grave danger" à l'appréciation du magistrat.

La proposition de loi ayant été adoptée à l'unanimité par 146 voix "pour", Laure Miller a remercié ses collègues après avoir dit "l'admiration" de la représentation nationale à l'égard des parents de Yanis, longuement applaudis en fin de séance par l'ensemble des bancs du Palais-Bourbon.