La séance est ouverte ! - Définition pénale du viol et non-consentement - 26/03/2025

La commission des lois examine la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Le texte est issu d'une mission d'information menée par Véronique Riotton (EPR) et Marie-Charlotte Garin (Eco), au sein des travaux de la délégation aux droits des femmes. C'est à partir du rapport de cette mission d'information qu'elles ont rédigé la proposition de loi qui prévoit d'intégrer la notion de "non-consentement" dans la définition pénale du viol.