Aide à mourir: Et maintenant, que va-t-il se passer après l'ultime vote de l'Assemblée?

Au bout d'un long cheminement parlementaire, l'Assemblée nationale a définitivement approuvé la création d'un droit à l'aide à mourir, ce mercredi 15 juillet, à l'issue d'un ultime vote. Ce scrutin met fin au processus législatif, mais ne permet pas encore l'entrée en vigueur de la loi. 

Cette dernière va en effet devoir franchir une dernière étape : le Conseil constitutionnel. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a en effet annoncé, la veille du vote, qu'il saisirait les Sages de la rue de Montpensier sur plusieurs dispositions du texte. Ces derniers devront notamment dire si certaines clauses - comme le délai de réflexion minimal de deux jours entre l'accord des médecins pour accéder à l'aide à mourir et la confirmation par le patient de sa demande d'administration de la substance létale - sont compatibles avec les "principes de liberté individuelle et dignité humaine", a notamment indiqué Matignon.

Conseil constitutionnel, promulgation, entrée en vigueur

Le Conseil constitutionnel devrait aussi être saisi par des parlementaires, comme l'autorise la Constitution. En outre, le président du Sénat, Gérard Larcher, s'est lui-même engagé à saisir les Sages, regrettant que l'exécutif n'ait pas suffisamment pris en compte, selon lui, les alertes et les propositions des sénateurs sur cette réforme de la fin de vie. Au fil de la procédure législative, le texte a été adopté trois fois par l'Assemblée nationale et rejeté autant de fois par le Sénat.  

Une fois saisi, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans un délai d'un mois - ou huit jours si le gouvernement lui demande de statuer en urgence. L'institution de la rue de Montpensier peut alors soit valider la loi, soit la censurer partiellement ou totalement.

Ce n'est qu'une fois ce filtre constitutionnel franchi que le président de la République, Emmanuel Macron, pourra promulguer la loi et que le droit à l'aide à mourir sera véritablement instauré. Le gouvernement devra alors prendre les décrets nécessaires à la mise en œuvre effective du dispositif prévu par le texte, ce qui permettra l'application du droit à l'aide à mourir.