Aide à mourir: le texte adopté une troisième fois par les députés avant le vote final attendu le 15 juillet

C'est sous les yeux de l'artisan de la proposition de loi "relative au droit à l'aide à mourir", que les députés l'ont adoptée à une troisième reprise, ce mardi 30 juin. Présent dans les tribunes de l'Assemblée nationale, Olivier Falorni, désormais maire de La Rochelle, a été à l'issue du scrutin (295 "Pour", 232 "Contre"), longuement applaudi par ses anciens collègues, alors que l'instauration d'un droit à l'aide à mourir, pour lequel il s'est battu une décennie durant, est désormais sur le point d'aboutir définitivement. 

Le texte, qui bâtit un modèle français de l'aide à mourir, est fondé sur plusieurs piliers. D'abord, cinq critères stricts et cumulatifs d'accès à l'aide à mourir (voir encadré ci-dessous), parmi lesquels le fait d'être "atteint d’une affection grave et incurable", et la capacité pour la personne d'exprimer "sa volonté de façon libre et éclairée" tout au long de la procédure. En outre, l'auto-administration de la substance létale est la règle, sauf si le patient n'est pas en mesure de réaliser lui-même le geste. 

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Dès le 7 juillet, le texte retournera au Sénat dont la majorité qui lui est hostile devrait causer son rejet pour la troisième fois. Il reviendra ensuite à l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot à l'occasion d'un ultime vote le 15 juillet, en vue d'une adoption définitive de la proposition de loi instaurant un droit à l'aide à mourir. 

Les critères cumulatifs de l'accès à l'aide à mourir :

• être âgé d’au moins dix‑huit ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ;
• présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ;
• être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.