Aide à mourir: pourquoi les députés pourraient avoir le dernier mot malgré l’opposition du Sénat

C'est un échec annoncé, qui n'empêchera pas l'adoption très probable de la proposition de loi visant à instaurer un "droit à l'aide à mourir". Ce mardi en début d'après-midi, une délégation de députés et sénateurs ont rendez-vous en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de parvenir à un accord sur le texte. Mais la réunion, qui se tiendra à huis clos, devrait se conclure sans véritable suspense par un échec.

Depuis le début de son parcours législatif, la proposition de loi a en effet été approuvée deux fois à l'Assemblée nationale, et... rejetée deux fois au Sénat. Alors que l'autre texte sur la fin de vie - celui qui porte sur le développement des soins palliatifs - a déjà été définitivement adopté car voté dans les mêmes termes par les députés et les sénateurs, la question de l'aide à mourir est beaucoup moins consensuelle. La création de ce nouveau droit a donné lieu, y compris au Palais-Bourbon, à des débats engagés, dépassant les clivages politiques traditionnels. Tandis qu'au Palais du Luxembourg, la majorité de droite s'est opposée à cette réforme sociétale.

L'équilibre de la CMP, composée de quatorze parlementaires, ne plaide pas pour l'adoption d'une version commune. Mais en la convoquant, le gouvernement enclenche une étape décisive, un peu plus d'un an après le dépôt texte en mars 2025. En cas d'échec de la conciliation, la proposition de loi sera renvoyée dans chacune des deux Chambres, d'abord à l'Assemblée nationale, qui devrait à nouveau l'adopter, puis au Sénat, qui devrait à nouveau la rejeter. À l'issue de cette nouvelle navette parlementaire, le gouvernement pourra donner le dernier mot aux députés, comme le prévoit l'article 45 de la Constitution. Et si, cette fois encore, l'Assemblée nationale approuve le texte, celui-ci sera considéré comme définitivement adopté. 

Une adoption définitive avant l'été ?

À plusieurs reprises, le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a indiqué que l'objectif du gouvernement était que cet ultime vote puisse avoir lieu avant la pause législative estivale. Pour ce faire, la nouvelle lecture suivant la CMP de demain devrait avoir lieu la semaine du 22 juin à l'Assemblée nationale.

Au Palais-Bourbon, ce n'est plus Olivier Falorni (Les Démocrates), auteur et porteur historique de la réforme, qui est à la manœuvre. Maire de La Rochelle depuis mars, l'ex-député a laissé sa place à Philippe Vigier (Les Démocrates). Charge à l'ancien ministre des Outre-mer, biologiste de formation, de conduire à son terme les dernières étapes du processus législatif du texte sur l'aide à mourir.