A l'issue d'un vote, les députés de la commission des lois ont décidé ce mercredi 15 avril de classer sans suite la pétition contre la loi Yadan. Cette décision met fin à la possibilité de signer ce texte, qui a recueilli plus de 700 000 signatures sur la plateforme de l'Assemblée nationale dédiée aux pétitions citoyennes.
Le compteur restera bloqué à 707 957 signatures. Ce mercredi, la commission des lois de l'Assemblée nationale s'est prononcée pour le classement sans suite de la pétition "Non à la loi Yadan", mettant ainsi fin au processus qui aurait pu aboutir à l'organisation d'un débat sur cette pétition dans l'hémicycle du Palais-Bourbon.
La décision qui a été prise - critiquée par La France insoumise qui appelle à un rassemblement devant l'Assemblée demain, jeudi - a une autre conséquence concrète : il n'est plus possible d'ajouter sa signature à la pétition, dont le compteur est désormais figé.
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Les députés favorables au classement ont justifié leur choix par l'imminence de l'examen en séance publique de la proposition de loi Yadan elle-même. Le texte "visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme" doit en effet être examiné en fin de semaine - à partir de jeudi ou vendredi - dans l'hémicycle. Un débat sur la pétition introduirait donc, selon eux, une forme de "redondance" dans le processus législatif.
Avec ses 707 957 signataires, la pétition "Non à la loi Yadan" est la deuxième pétition citoyenne la plus signée depuis la mise en ligne de la plateforme dédiée de l'Assemblée nationale, derrière celle qui était intitulée "Non à la loi Duplomb". Cette pétition, qui avait recueilli 2 131 368 signatures l'été dernier, avait ensuite fait l'objet d'un débat qui s'était tenu quelques mois plus tard, en février, dans l'hémicycle.