Assistance médicale à la procréation, adoption : une proposition de loi pour combattre les discriminations au travail

Retard dans les promotions, refus d'aménagements d'horaires, licenciements déguisés... C'est que souhaite empêcher Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) qui présente une proposition de loi visant à "protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail". Déposé en octobre dernier, le texte sera examiné, ce lundi 28 avril après-midi, par les députés de la commission des affaires sociales.

"Le projet parental, à travers l’assistance médicale à la procréation ou l’adoption, ne devrait en aucun cas être source d’inégalités ou d’exclusions dans l’accès à l’emploi ou dans la carrière professionnelle. Actuellement, la loi française interdit les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la grossesse, mais ne mentionne pas explicitement le projet parental", écrit la députée du parti présidentiel dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi. 

Près de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi relative à la bioéthique, des femmes ayant, ou ayant eu, recours à la procréation médicalement assistée (PMA) sont notamment encore trop souvent pénalisées sur le plan professionnel, comme le rapportait, par exemple, un témoignage publié dans Ouest-France en 2022. Prisca Thevenot indique donc vouloir contribuer "à faire évoluer les mentalités et les pratiques du monde du travail, en faveur d’une plus grande inclusion et d’une meilleure compréhension des enjeux liés à la parentalité assistée".

Que la loi condamne clairement cette discrimination 

Pour "faire évoluer les mentalités" au travail, le texte propose de changer la législation actuelle. L'article unique de la proposition de loi suggère d'ajouter les mots "de son projet parental" dans l'article L. 1132-1 du code du travail et dans l'article premier de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Ces modifications permettraient de mentionner explicitement le "projet parental" comme motif interdit de discrimination, afin de "combler cette lacune juridique".

Ci-dessous, un aperçu des deux textes s'ils étaient ainsi modifiés : 

• Article premier de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 (extrait) : "Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de son projet parental, de sa grossesse, de son apparence physique..."
• Article L. 1132-1 du code du travail (extrait) : "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (...) de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille, de son projet parental ou de sa grossesse..."

Après son examen en commission ce lundi, la proposition de loi sera à l'ordre du jour de l'hémicycle de l'Assemblée nationale le 5 mai.