Auto-entrepreneurs : les députés votent pour l'abrogation de la réforme du seuil de TVA

Les députés ont adopté, dans la soirée du lundi 2 juin, la proposition de loi "visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises", en première lecture. Le texte, porté par Paul Midy (Ensemble pour la République), a été adopté à l'unanimité. Il a pour objectif d'annuler la réforme qui visait à abaisser à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuels le seuil en dessous duquel les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Actuellement, ces seuils sont fixés à 37 500 euros pour les prestations de service et à 85 000 euros pour les activités de commerce.

L'insécurité juridique actuelle stresse des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs. Paul Midy, député Ensemble pour la République

Cette réforme était prévue par le budget 2025 avec un gain évalué à 400 millions d'euros pour l'Etat. A la suite de la levée de bouclier des auto-entrepreneurs, particulièrement pénalisés, le gouvernement a décidé de son report, puis de sa suspension concernant l'année 2025, comme l'a rappelé ce lundi la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat et des PME, Véronique Louwagie. La proposition de loi adoptée vise donc à lever une insécurité juridique, en garantissant l'annulation de la réforme.

"C'est une mauvaise mesure", a justifié Paul Midy, opposé à un "traquenard fiscal qui toucherait 200 000 auto-entrepreneurs ou très petites structures" et qui leur imposerait de "payer 4 000 euros de taxes supplémentaires" en année pleine. Véronique Louwagie a pour sa part nourri le souhait que le texte permette de "continuer à enrichir la réflexion collective et contribuer à l'élaboration à l'automne prochain d'une réforme pour 2026", dans le cadre des discussions budgétaires, mettant en avant les "distorsions de concurrence" que permet le système actuel.

Les groupes d'opposition ont salué la teneur de la proposition de loi, tout en brocardant le gouvernement sur la réforme initiale. "Si on en est là, c'est parce que le gouvernement que vous avez soutenu a déposé en deuxième délibération un amendement en catimini qui visait à grapiller quelques dizaines de millions d'euros", a ainsi dénoncé Emmanuel Maurel (Gauche démocrate et républicaine), tout en faisant part de son "inquiétude" pour les futurs débats de l'automne.

Le texte a été adopté dans un esprit de concorde, au vu de l'inquiétude qui taraude les très petites entreprises concernées par la réforme. Signe de cet état d'esprit, les députés ont approuvé une seconde délibération, demandée par le gouvernement, sur un amendement de Danièle Simonnet (Ecologiste et social), en vue de faciliter une adoption conforme du texte par les sénateurs, ce qui permettrait de gagner quelques semaines. La proposition de loi va désormais être transmise au Sénat afin de poursuivre son parcours législatif.