Budget 2025 : le Conseil constitutionnel censure dix articles, mais aucune disposition majeure

C'était la dernière étape le la saga du budget de l'Etat pour 2025. Le Conseil constitutionnel avait été saisi à la fois par le Rassemblement national et par La France Insoumise sur le projet de loi de finances, définitivement adopté le 6 février par le Parlement. Dans sa décision, rendue ce jeudi 13 février, les Sages censurent dix articles du PLF, mais aucune mesure clé. Après la promulgation du texte au Journal officiel, la France aura un budget et sortira donc du régime de la loi spéciale.

Parmi les dix dispositions censurées "pour des motifs de procédure", neuf ont été considérés par le Conseil constitutionnel comme étant des "cavaliers législatifs" (les articles 155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194), c'est-à-dire des mesures qui n'ont pas leur place dans une loi de finances. "Il est loisible au législateur, s'il le juge utile, d'adopter à nouveau de telles mesures", par un autre moyen, indique l'institution de la rue de Montpensier. 

L'un d'eux prévoyait la création d'"un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l’Etat" et d'autres la remise au Parlement, par le gouvernement, d'un rapport sur la politique de l'économie sociale et solidaire ou, encore sur le régime d'assurance chômage des travailleurs frontaliers. 

L'article 108 relatif aux collectivités territoriales et au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a été censuré, car "introduit en méconnaissance de la règle dite de l'entonnoir", qui interdit d'introduire dans un texte des mesures nouvelles sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

La loi de finances a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution. Décision du Conseil constitutionnel

Concernant la procédure d'adoption de la loi, les membres du Conseil constitutionnel indiquent, dans leur communiqué, que la présentation avec retard au Parlement du projet de loi de finances et ses"conditions d'examen" ne portaient "pas d'atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire". 

La saisine du groupe RN de l'Assemblée nationale ciblait quatre articles, dont ceux modifiant la fixation du prix de l'électricité nucléaire - qui avait fait débat au moment de la commission mixte paritaire - et celui qui alourdit le malus écologique automobile. Le groupe LFI contestait, quant à lui, une dizaine de mesures, en particulier celles visant les ressources des collectivités locales, ainsi que le tour de vis contesté sur le seuil d'exemption de TVA des auto-entrepreneurs (qui a depuis été suspendu par le gouvernement). Aucune de ces mesures n'a été remise en cause par les Sages.