Budget de la Sécu : Élisabeth Borne recourt une troisième fois au 49.3 sur le PLFSS

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par Maxence Kagni, le Lundi 21 novembre 2022 à 19:45, mis à jour le Vendredi 6 janvier 2023 à 15:18

La Première ministre a annoncé, lundi 21 novembre en fin de journée, qu'elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2023, examiné par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. C'est la cinquième fois depuis le début des discussions budgétaires (budget de l'Etat et budget de la Sécu), qu'Elisabeth Borne engage l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. 

Les débats n'auront duré qu'un peu plus de 3 heures. La Première ministre, Élisabeth Borne, a annoncé lundi qu'elle engageait, "sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la constitution", la responsabilité de son gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Les députés examinaient le texte en nouvelle lecture, après son adoption le 15 novembre par le Sénat dans une version différente de celle de l'exécutif et l'échec d'une commission mixte paritaire constituée d'élus des deux Chambres du Parlement la semaine dernière. Il s'agit du troisième recours au 49.3 sur le budget de la Sécurité sociale et de la cinquième utilisation de cette disposition constitutionnelle dans le cadre des discussions budgétaires.

Après cette annonce, les oppositions ont 24 heures (c'est-à-dire jusqu'à mardi 19h24) pour déposer une ou plusieurs motions de censure, ce que fera La France insoumise. Dès lundi soir, la présidente du groupe LFI, Mathilde Panot, a écrit sur Twitter que son groupe ne "s'habituera jamais aux méthodes autoritaires" du gouvernement, Raquel Garrido (LFI) annonçant de son côté le dépôt, "évidemment", d'une nouvelle motion de censure. Sans dépôt d'une motion de censure ou si une motion de censure est déposée sans être votée par l'Assemblée, le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité sera considéré comme adopté. 

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Pas de réforme des retraites par amendement

Alors que l'examen du PLFSS avait débuté à 16 heures, la Première ministre est apparu à la tribune de l'Assemblée nationale à 19h20, après une interruption de séance. Dans une courte allocution, Élisabeth Borne a affirmé "croire au débat, quand il est mené de bonne foi et quand il vise à trouver des solutions communes". La cheffe du gouvernement a regretté que "près de 700 amendements ont été déposés en plus de ceux déposés en commission". 

"Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer des débats qui ont été tranchés", a-t-elle expliqué. Élisabeth Borne a également justifié ce recours au 49.3 par le souci de ne pas "menacer le calendrier prévu pour l'examen du texte" et de respecter "les délais constitutionnels". Le projet sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité "rétablit largement le projet de loi tel qu'il a été adopté à l'issue de la première lecture" et ne "contient que des modifications limitées", a indiqué Élisabeth Borne. La Première ministre a notamment souligné que le gouvernement n'avait pas souhaité conserver la réforme des retraites insérée par voie d'amendement par le Sénat. 

Dans leur version du PLFSS, les sénateurs avaient créé une "convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites" chargée de "rétablir l’équilibre financier de l’ensemble des régimes obligatoires de base à l’horizon 2033". Dans ce cadre les élus du Palais du Luxembourg prévoyaient que si les acteurs de la convention nationale ne parvenaient pas à un accord, l'âge légal de départ à la retraite serait progressivement reculé de 62 à 64 ans. 

Dès le vote de ces mesures au Sénat, le gouvernement a indiqué qu'elles ne seraient pas conservées dans le texte final. Elles ont d'ailleurs été supprimé la semaine dernière par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Conformément à ce qui avait déjà été annoncé, l'exécutif la réforme des retraites sera portée par un projet de loi qui sera présentée en début d'année prochaine, après les concertations en cours avec les partenaires sociaux et les groupes parlementaires : "Les discussions avancent, je ne prétends pas qu'elles aboutiront à un accord sur tous les points", a affirmé Élisabeth Borne, qui s'est dite favorable à une réforme "juste", "équilibrée" et "concertée".