Budget de la Sécu : que contient le texte voté à l'Assemblée ?

Lors d'un scrutin à haut risque pour le gouvernement, les députés ont adopté à une courte majorité, mardi 9 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Avec des mesures qui, en cas d'adoption définitive du texte - perspective désormais plus que probable -, impacteront d'ici peu la vie des Français. Entre grandes orientations budgétaires et mesures concrètes, tour d'horizon des principales dispositions du budget de la Sécu. 

Dépenses de l'assurance maladie et déficit

La hausse de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (Ondam) était
initialement prévu à hauter de 1,6% (265,9 milliards d'euros en 2025). Le gouvernement a finalement fait adopter un amendement portant l'objectif à +3%. Quant au déficit de la Sécurité sociale, selon l'entourage de la ministre des Comptes publics, Amélie de
Montchalin, il oscillerait entre 18 et 19,5 milliards d'euros en fonction du texte final, en
comptant 4,5 milliards transférés des caisses de l'Etat vers celles de la Sécu. 

Suspension de la réforme des retraites

C'est l'une des mesures-phares de ce PLFSS pour 2026, qui avait été l'objet d'âpres débats et avait conditionné le soutien des Socialistes. Rayé d'un trait par les sénateurs, l'article rétabli par les députés en deuxième lecture suspend jusqu’à janvier 2028 le passage aux 64 ans, tout comme le relèvement du nombre de trimestres à cotiser. La génération née en 1964 partirait donc à 62 ans et 9 mois au lieu des 63 ans prévus par la réforme de 2023, et avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171. Sauf en cas de nouvelle réforme, l’application de la loi Borne reprendrait ensuite, avec un trimestre de décalage.

Instauration d'un congé supplémentaire de naissance

Mesure également très attendue, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de la création d'un nouveau congé de naissance, s’ajoutant aux congés maternité et paternité existants. D'une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié, il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a d'ores-et-déjà fait savoir qu’il pourrait être de 70% du salaire net le premier mois, et de 60% le second.

Limitation de la durée des arrêts de travail 

Les députés ont adopté une limitation de la durée des arrêts de travail : ils ne pourront excéder un mois pour une première prescription, et deux mois pour chaque renouvellement. En revanche, le gel des pensions de retraite et des minimas sociaux, qui devait rapporter 3 milliards d'euros, a été supprimé. De même que la fin de l'exonération de cotisations en faveur des nouveaux apprentis, et la création d'une cotisation patronale sur les tickets-restaurants. Le gouvernement a aussi annoncé renoncer à doubler par décret, sans approbation du Parlement, les franchises médicales, reste à charge pour les patients, par exemple sur les boîtes de médicaments.

Hausse de la fiscalité sur le capital via la CSG

Cette mesure concerne principalement les foyers les plus aisés, la ministre chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin, ayant assuré en amont de l'adoption de l'amendement gouvernemental qu’aucun "petit épargnant" ne serait concerné. La contribution sociale généralisée (CSG) sera ainsi maintenue à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance-vie, les plans d’épargne logement (PEL) et les plans d’épargne retraite (PER). Une hausse de 1,4 point de CSG sera, en revanche, appliquée sur les dividendes et les plus-values sur les actions. Un gain estimé à 1,5 milliard d’euros et qui sera directement affecté à la branche "Autonomie" de la Sécurité sociale, via une nouvelle contribution financière autonomie (CFA).

Création du réseau "France Santé"

Mesure portée par le Premier ministre Sébastien Lecornu et visant à améliorer l'accès aux soins, ce réseau repose sur des structures déjà existantes, à savoir les centres et maisons de santé. Ces structures pourraient ainsi recevoir le label "France Santé", ainsi qu’un forfait d’environ 50 000 euros, si elles respectent un cahier des charges établi par le gouvernement. Parmi ses critères : une ouverture au moins cinq jours par semaine, des dépassements d’honoraires proscrits, et la capacité à octroyer une consultation dans les 48 heures si l’état de santé du patient le nécessite. Le gouvernement prévoit environ 150 millions d’euros pour le dispositif, Sébastien Lecornu ayant fixé l’objectif de 2 000 maisons France Santé "d’ici l’été 2026" et 5 000 "d’ici 2027".

Surtaxe sur les mutuelles

Le projet de budget contient une taxation exceptionnelle des complémentaires santé à hauteur d’un milliard d’euros. Une taxe qui vise, selon le gouvernement, à compenser des hausses de tarifs opérées par les complémentaires santé en 2025 et jugées injustifiées. La mesure avait été repoussée en première lecture par les députés, et finalement approuvée en deuxième lecture. Les socialistes ont décidé de la soutenir, après l’adoption d’amendements visant à garantir que cette taxe ne se répercute pas sur les assurés, un amendement de Jérôme Guedj (Socialistes) interdisant notamment toute augmentation des cotisations en 2026.

Allègement de cotisations sur les heures supplémentaires

Un amendement du groupe Droite Républicaine a été adopté afin d'étendre aux entreprises de plus de 250 salariés une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Amélie de Montchalin a estimé le coût de la mesure à "moins de 150 millions d’euros".