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Thomas Mesnier, le 25 octobre 2022

Budget de la Sécurité sociale : après le 49.3, les débats ont repris dans l'hémicycle

Actualité
par Maxence Kagni, le Mardi 25 octobre 2022 à 21:17, mis à jour le Mercredi 26 octobre 2022 à 10:33

L'Assemblée nationale a repris mardi 25 octobre, en fin de journée, l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Après l'adoption de la partie recettes via le 49.3, les députés discutent de la partie dépenses du PLFSS. A la demande du gouvernement, ils ont commencé à étudier en priorité les dispositions relatives aux Ehpad.

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2023 a repris mardi, dans une configuration inédite. Après le recours au 49.3 sur la troisième partie du texte, qui prévoit les recettes du budget de la Sécu, jeudi 20 octobre, puis le rejet de la motion de censure déposée par la Nupes, lundi 24 octobre, les députés ont débuté l'examen de la quatrième partie, relative aux dépenses.

L'ombre d'un nouveau 49.3 plane sur les débats 

Comme le lui permet le règlement de l'Assemblée nationale, le gouvernement a décidé que les dispositions sur l'autonomie (articles 32 à 35) et les prestations familiales (articles 36 et 37) seraient étudiées en priorité par les députés. Une méthode critiquée d'emblée par plusieurs parlementaires comme Thibault Bazin (Les Républicains) : "C'est dommage de ne pas nous avoir prévenus plus tôt de manière à bien se préparer à cette séance", a ainsi déclaré l'élu.

Autre grief de la part des oppositions : la probabilité d'un nouveau recours au 49.3 par le gouvernement. Ainsi, Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) a évoqué son "interrogation sur le contexte", tandis que Thibault Bazin s'est demandé quels amendements "seraient intégrés dans le texte du 49.3". Damien Maudet (La France insoumise) a quant à lui reproché au gouvernement d'utiliser "tous les moyens pour esquiver les débats". Dans une moindre mesure, le questionnement sur la suite de l'examen du PLFSS est aussi venu des bancs de la majorité : "Nous espérons que, malgré les nombreux amendements qu'il reste à examiner nous puissions avancer suffisamment pour arriver au débat sur la santé qui est une préoccupation majeure de nos concitoyens", a relevé Thomas Mesnier (Horizons).

L'élu a notamment déposé un amendement qui prévoit un dispositif contraignant destiné à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux. Cet amendement, qui n'a pas le soutien du gouvernement, a été cosigné par 26 députés issus de Renaissance, du MoDem et d'Horizons. Mais alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée jusqu'à mercredi soir, il n'est pas sûr que l'ensemble du texte, et donc cet amendement, puisse être débattu. Au-delà même du moment où un nouveau 49.3 mettrait fin aux débats... 

Des mesures concernant les Ehpad après le scandale Orpea

Mardi soir, les députés ont adopté à l'unanimité l'article 32 du texte : celui-ci doit apporter des solutions aux problèmes révélés par le livre Les Fossoyeurs. Dans cet ouvrage, le journaliste Victor Castanet dénonce le "système Orpea" et la maltraitance subie par les résidents des Ehpad du groupe français. L'article voté par l'Assemblée nationale "complète les exigences de transparence et de régulation financière" des Ehpad et "élargit les compétences en matière de contrôle des autorités administratives". Les députés ont également adopté un amendement de Thomas Mesnier qui "actualise la compétence de contrôle de la Cour des comptes" en la matière. 

Face aux critiques de l'opposition de gauche, qui estime que le texte ne va pas assez loin, le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, a défendu la "position très dure" du gouvernement, tout en assumant un "équilibre qui laisse la possibilité au secteur privé commercial de continuer à se développer".

Pas suffisant pour Caroline Fiat (La France insoumise) : "Nous sommes contre [le fait] que l'on puisse se faire de l'argent sur des êtres humains et gagner des dividendes en maltraitant des gens".

Comme lors de l'examen du PLFSS commission, les députés ont validé la proposition socialiste visant à faire passer de 500 à 1000 euros l'astreinte journalière visant un établissement social et médico-social dès lors que celui-ci ne respecte pas les injonctions d'une autorité de contrôle. De plus, l'Assemblée nationale a augmenté à 5% maximum du chiffre d'affaires (contre 1% auparavant) les sanctions financières qui s'appliquent aux établissements ne respectant pas les dispositions du code de l'action sociale et des familles.