Budget de la Sécurité sociale : les députés rejettent le texte en commission

La commission des affaires sociales a rejeté, ce vendredi 25 octobre 2024, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2025. Ce vote unanime est avant tout symbolique puisque la procédure budgétaire prévoit que c'est le texte initial du gouvernement qui sera débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale à partir de lundi. 

Le PLFSS 2025, qui fixe un objectif national de dépense d'assurance maladie (Ondam) à +2,8%, rend nécessaire 4,9 milliards d'euros "d"efforts de maîtrise de la dépense". Un "effort de freinage" assumé par le gouvernement, qui espère maintenir à 16 milliards d'euros le déficit de la sécurité sociale.

Envoyer un "message" au gouvernement

Les députés ont profité de l'examen en commission pour signifier leur opposition à plusieurs mesures phares du projet de loi initial. Ainsi, les députés ont supprimé à l'unanimité l'article 27 du texte qui fixe l'Ondam, le rapporteur général Yannick Neuder assumant un vote visant à envoyer un "message" au gouvernement et à "faire entendre les arguments" des parlementaires.

"Légiférer avec cet Ondam si on sait que cela va créer un déficit dans les structures de nos hôpitaux publics, cela va à l'encontre de la volonté de désendetter les hôpitaux", a déclaré l'élu, qui estime qu'il est désormais temps de mettre en œuvre des "réformes structurelles".

La commission des affaires sociales a également supprimé l'article visant à réformer les allègements de cotisations patronales. Un camouflet pour le gouvernement, puisque que des députés de son "socle commun" (à savoir la Droite républicaine et Ensemble pour la République) ont voté pour cette suppression.

Le gel des retraites supprimé

La commission des affaires sociales a également supprimé l'article 23 du texte, qui prévoit de décaler de six mois (c'est-à-dire du 1er janvier au 1er juillet 2025) la revalorisation des pensions de retraites sur la base de l'inflation. La commission a adopté une série de 9 amendements de suppression émanant tous les groupes politiques à l'exception des Démocrates et de Horizons. En l'état, cet article qui sera à nouveau débattu dans l'hémicycle pourrait y subir le même sort, mais une réflexion est en cours au gouvernement et au sein du bloc central pour retravailler la mesure. L'objectif du gel des pensions de base est de permettre une économie de 4 milliards d'euros.   

Les députés ont également voté contre l’assujettissement des apprentis à la CSG et la CRDS. "Cette mesure qui baisse le revenu de l'apprenti, souvent des apprentis plus en difficulté sociale ou de milieux souvent ruraux, ne nous paraît pas logique", a notamment expliqué Stéphanie Rist (Ensemble pour la République).

"Contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires"

La gauche, qui dénonce "l'austérité" du projet de loi, a réussi à faire adopter une série d'amendements créant de nouvelles taxes, dont une "contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français", une "contribution exceptionnelle sur les dividendes" ou encore une taxation des "retraites chapeau". Lors des débats, les membres du Nouveau Front populaire ont également revendiqué une "victoire" très symbolique - et éphémère - en inscrivant dans une annexe du texte la mention de l'"abrogation" de la réforme des retraites.

D'autres amendements ont été adoptés : un amendement favorisant le cumul emploi-retraite des médecins, une taxe visant les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, ou encore un amendement "Doliprane" du rapporteur de la commission, Yannick Neuder (Droite républicaine), qui soumet à autorisation préalable de l'Etat le transfert de droits de propriété liés à des médicaments stratégiques. Les députés ont également validé un plafonnement des personnels non soignants dans les établissements de santé, mais aussi des dispositifs réduisant le recours aux contrats intérimaires dans ces établissements et une limitation à un seul jour des arrêts de travail accordés lors d'une téléconsultation.

La commission des affaires sociales a, par ailleurs, voté plusieurs taxes comportementales visant les "bières aromatisées sucrées ou édulcorées", les "bières à fort degré alcoolique", les boissons sucrées, les produits alimentaires transformés et a étendu la "cotisation sécurité sociale", qui ne touche actuellement que les alcools à plus de 18°, à tous les alcools. Le principe d'une taxation de la "publicité pour les produits alcooliques" a également été validé, ainsi que l'obligation de mentionner le nutriscore des denrées alimentaires sur tous les supports publicitaires qui en font la promotion.

Examen dans l'hémicycle à partir de lundi 

"Lorsque le budget de Michel Barnier est arrivé en commission, il n'avait aucun soutien. Maintenant qu'il repart, il n'a que des adversaires", a estimé Hadrien Clouet (La France insoumise), commentant le rejet du texte. "Pour des raisons différentes, les groupes se sont rejoints sur le non-vote", a nuancé Stéphanie Rist (Ensemble pour la République), jugeant qu'il "faut revoir la copie" et y "apporter des modifications si on veut que ce texte soit voté".

Les amendements adoptés par la commission pourront être redéposés pour l'examen en séance publique, où le texte du gouvernement servira de point de départ aux débats. La discussion du PLFSS 2025 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale doit commencer ce lundi 28 octobre. En cas de recours au 49.3, à un moment ou à un autre de la procédure législative, c'est le gouvernement qui décidera du contenu de la version finale, au risque de se voir opposer une motion de censure.