CDI senior, retraite progressive... : le projet de loi issu d'accords entre partenaires sociaux arrive à l'Assemblée

L'Assemblée nationale s'apprête à plancher sur l'emploi des seniors. Les députés de la commission des affaires sociales examinent, à partir de ce lundi 23 juin, le projet de loi "portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social".

Le texte - transposition d'accords nationaux interprofessionnels conclus en novembre 2024 entre les partenaires sociaux -, a pour but d'"accompagner l'allongement de la durée d'activité et d'augmenter le taux d'emploi des seniors". Car "si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans", souligne l'exposé des motifs du projet de loi signé par la ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin. 

Une mobilisation inédite doit être engagée pour l'emploi des seniors. Exposé des motifs du projet de loi

Pour "lever les freins à l'embauche" des seniors, le texte propose donc d'expérimenter pendant cinq ans la création d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée réservé aux plus de 60 ans (ou 57 ans si un accord de branche le permet), baptisé "contrat de valorisation de l'expérience" (CVE). Dans le cadre de ce CDI senior, "la mise à retraite ne peut être envisagée que lorsque le salarié a atteint l'âge légal de départ et qu'il remplit les conditions de liquidation à taux plein". En contrepartie, le projet de loi indique que "lors de la mise à la retraite, l'employeur est exonéré de la contribution patronale spécifique de 30% sur l'indemnité de mise à la retraite pour trois ans à compter du jour suivant la promulgation de la loi".

"Cette mesure, très attendue par les organisations patronales, répond au manque de lisibilité concernant la date de départ à la retraite, perçu comme un obstacle à l'embauche", a expliqué la ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, le 21 mai dernier lors de son audition au Sénat. La ministre sera également auditionnée à l'Assemblée nationale, ce lundi, en ouverture de l'examen du texte par la commission des affaires sociales. 

Retraite progressive, dialogue social...

En outre, le projet de loi prévoit de renforcer les obligations de justification d'un employeur qui refuserait le passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive. Les salariés proches de l’âge de la retraite pourront aussi demander un temps partiel en percevant une partie de leur indemnité de départ à la retraite sous la forme d’un maintien de salaire. 

Le texte crée, par ailleurs, une obligation de négocier "au moins une fois tous les quatre ans sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés" dans les branches professionnelles. Il crée également une obligation pour les entreprises d'au moins 300 salariés, de négocier "au moins une fois tous les quatre ans" sur "l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés".

Enfin, le projet supprime la limite du nombre de mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) dans les entreprises et crée un "rendez-vous de mi-carrière", autour de 45 ans, qui associera une visite médicale et un entretien professionnel.

L'examen du texte débutera ce lundi à 17h par l'audition de la ministre chargée du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, devant la commission des affaires sociales. Il est ensuite inscrit à l'ordre du jour de l'hémicycle à partir du 3 juillet.