Commission d'enquête sur l'inceste: la liste des 49 recommandations du rapporteur Christian Baptiste

La commission d'enquête "sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices" présente, ce jeudi 9 juillet, les conclusions de son rapport, rédigé par le député Christian Baptiste (apparenté au groupe Socialistes). L'élu de Guadeloupe, fait 49 recommandations pour lutter contre l'inceste, un "phénomène massif et systémique".

La liste des 49 recommandations de la commission d'enquête sur l'inceste :

1 - créer un observatoire sur les violences sexuelles sur mineur dans chaque territoire ultramarin.

2 - instaurer un bandeau d’avertissement sur les programmes télévisuels représentant des situations incestueuses, précisant le caractère pénalement répréhensible de celles-ci. Recommandation

3 -mettre en œuvre des campagnes nationales de prévention aux violences sexuelles faites aux enfants à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux.

4 - porter à trente ans d’emprisonnement la peine encourue pour un viol incestueux sur mineur. 

5 - instaurer l’imprescriptibilité pour les crimes, notamment incestueux, commis à l’encontre de mineurs.

6 - clarifier l’architecture du code pénal en créant un paragraphe propre aux infractions incestueuses, et étendre les infractions incestueuses aux personnes majeures, aux cousins germains et aux enfants des concubins et conjoints de l’ascendant.

7 - instaurer une période de sûreté pour les crimes incestueux sur mineur.

8 -  introduire une circonstance aggravante applicable aux crimes incestueux sur mineur lorsque leur auteur a agi au moment des faits en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants à la suite d’une consommation volontaire.

9 - reconnaître l’analyse des troubles psychotraumatiques comme une preuve médico-légale à part entière. Recommandation

10 - renforcer la formation au psychotraumatisme des professionnels en contact avec des enfants victimes de violences sexuelles.

11 - introduire, en matière de violences sexuelles sur mineur, l’obligation de mener les principaux actes d’enquête dans un délai de trois mois à compter de la saisine d’un service enquêteur ou de l’enregistrement de la plainte.

12 - inciter les experts à utiliser le référentiel SVA pour conférer un caractère probant aux déclarations des victimes mineures.

13 - garantir que d’ici un an chaque enfant victime de violences sexuelles soit auditionné par un enquêteur formé au protocole Nichd.

14 - développer rapidement des solutions technologiques pour faciliter l’élaboration du procès-verbal et l’identification des éléments audiovisuels les plus probants des témoignages.

15 - permettre la prolongation de la durée de la garde à vue de 24 heures supplémentaires pour les personnes mises en cause pour des faits de viols incestueux sur mineur.

16 - permettre la réalisation d’examens d’imagerie médicale cérébrale pour les victimes de violences sexuelles.

17 - réétudier la pertinence de l’évaluation de l’incapacité totale de travail pour les mineurs victimes de violences sexuelles.

18 - relever progressivement le niveau d’exigence en termes de formations des experts inscrits dans les catégories "pédopsychiatres" et "psychologues de l’enfant".

19 - s’assurer du caractère actualisé des connaissances des candidats à l’expertise dans leur domaine de compétence.

20 - mettre en place un comité d’experts qui pourrait être amené à rendre un avis sur la qualité d’expertises ou à formuler des recommandations sur l’état de l’art en matière de pédopsychiatrie et de psychologie de l’enfant.

21 - motiver de manière circonstanciée les décisions de classement sans suite en matière de violences sexuelles.

22 - modifier l’appellation de classement sans suite pour appeler la décision "avis de suspension d’enquête" ou "enregistrement sans poursuite".

23 - désigner systématiquement un administrateur ad hoc unique pour la victime mineure dans toutes les procédures pénales relatives à des violences sexuelles dès le stade de l’enquête préliminaire, mais aussi dans le cadre des procédures civiles le concernant, notamment devant le juge aux affaires familiales.

24 - créer un véritable statut pour les administrateurs ad hoc, en engageant la réévaluation de leur grille de rémunération, en instaurant une formation généraliste sur les missions des administrateurs ad hoc et une formation spécialisée sur les violences faites aux enfants, et en relevant la limite d’âge.

25 - prévoir la désignation systématique d’un avocat pour le mineur victime de violences sexuelles, dès le dépôt d’une plainte, et sa prise en charge par l’aide juridictionnelle.

26 - étendre aux mineurs victimes d’agressions sexuelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle accordée de droit aux victimes de viol.

27 - prendre obligatoirement en considération le refus de l’enfant de voir son parent, quel que soit son âge, sauf décision spécialement motivée de la part du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants lorsqu’ils statuent sur les droits de visite et d’hébergement.

28 - adopter urgemment une ordonnance de protection de l’enfant permettant sa mise en sécurité dès les révélations de violences incestueuses.

29 - consacrer le principe selon lequel, en cas de révélations de violences incestueuses parentales, lorsque les parents ne sont pas séparés, les mesures de protection doivent prioritairement conduire à éloigner l’auteur présumé du domicile familial, plutôt qu’au déplacement de l’enfant victime et, le cas échéant, du parent protecteur, sauf décision spécialement motivée du juge.

30 - exiger une décision spécialement motivée pour ordonner des rencontres en présence d’un tiers dans un contexte de suspicion de violences.

31 - généraliser le programme Pamivi dans toutes les cours d’appel.

32 - aménager le procès pénal de telle manière que l’enfant n’a pas à être confronté à son agresseur.

33 - généraliser la présence de chiens d’assistance judiciaire dans tous les départements.

34 - dépénaliser la non-représentation d’enfant.

35 - engager une réflexion sur l’instauration d’un statut du parent protecteur.

36 - créer une commission nationale de révision des dossiers de violences incestueuses, afin de rouvrir les dossiers judiciaires dans lesquels l’auteur présumé de violences incestueuses conserve à ce jour une autorité parentale totale ou partielle.

37 - transposer aux médecins libéraux les règles protectrices d’engagement de poursuites devant l’ordre applicables aux médecins en mission de service public, lorsque les faits reprochés ont trait à des signalements effectués en matière de violences sur mineur.

38 - imposer aux magistrats qui traitent des questions de violences sexuelles sur mineur une formation complète aux violences intrafamiliales, notamment incestueuses.

39 - étendre explicitement l’action des pôles VIF aux violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants.

40 - généraliser l’audiencement regroupé des procédures civiles et pénales relatives à une même situation de violences intrafamiliales.

41 - nommer un parquetier supplémentaire spécialisé dans la protection de l’enfance dans chaque tribunal.

42 - engager une réflexion sur la création d’un juge de la famille fusionnant les compétences du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, et sur les garanties procédurales régissant la prise des décisions les plus importantes pour l’enfant.

43 - faire le bilan de la mise en œuvre des programmes Evar et Evars et accroître les moyens dédiés à leur mise en œuvre.

44 - former l’ensemble des professionnels en contact avec des enfants au repérage des violences sur les nourrissons, enfants et adolescents et à leur signalement.

45 - renforcer les moyens dédiés aux Criavs, chargés de la mise en œuvre du dispositif STOP, et mettre en œuvre des campagnes nationales de sensibilisation à destination des abuseurs potentiels à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux.

46 - engager une réflexion sur la création d’une incrimination spécifique d’incestualité, permettant de sanctionner les comportements constitutifs d’un climat incestuel, indépendamment d’un passage à l’acte sexuel.

47 - instaurer une infraction autonome de contrôle coercitif et une infraction spécifique visant l’exposition des enfants à des actes de contrôle coercitif.

48 - développer partout sur le territoire les soins spécialisés en matière psychotraumatique et prendre en charge au titre de la solidarité nationale un parcours de soins adapté aux conséquences du psychotraumatisme subi par les victimes de violences sexuelles.

49 - prévoir des moyens budgétaires à la hauteur des besoins identifiés au sein du rapport et financer l’ensemble des recommandations préconisées.