Constitutionnalisation de l'IVG : vers l'adoption du projet de loi à l'Assemblée

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par Soizic BONVARLET, le Jeudi 25 janvier 2024 à 05:47, mis à jour le Mardi 30 janvier 2024 à 07:23

L'Assemblée nationale a examiné, mercredi 24 janvier, le projet de loi constitutionnelle "relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse" et validé la notion de "liberté garantie" aux femmes d'avoir recours à l'IVG. Le texte fera l'objet d'un vote solennel ce mardi, 30 janvier, dans l'hémicycle, avant d'être transmis au Sénat. 

Quarante-neuf ans après l'adoption de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, les mots de Simone Veil ont à nouveau résonné dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale mercredi 24 janvier. La citant tantôt pour garantir le caractère inaliénable de la liberté de recourir à l'IVG, parfois pour appeler à la sauvegarde de "l'équilibre de la loi Veil", les députés n'ont eu de cesse de convoquer la mémoire de l'ancienne ministre de la Santé.

"Non, une démocratie ne peut pas maîtriser son destin si les femmes qui y vivent n'ont pas la liberté de maîtriser le leur", a déclaré le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, premier à s'exprimer à la tribune. Un "destin" inexorablement lié à leur corps, a rappelé la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, en ce que ce "corps qu'examine la loi sous toutes les coutures" revêtirait un caractère politique. Et les ministres de défendre de concert un projet de loi constitutionnel qui "protègera les femmes en France, d'une éventuelle régression brutale de leur liberté de recourir à l'avortement", selon les mots d'Eric Dupond-Moretti.

"Nous prendrons le temps qu'il faut pour aller au bout de cette révision"

La rhétorique du gouvernement et de sa majorité, qui n'est que relative au Palais-Bourbon, a notamment semblé répondre à un objectif, celui de rassurer Les Républicains, qu'ils siègent à l'Assemblée nationale ou au Sénat, où la droite est majoritaire. "Je sais l'émoi qu'a pu provoquer la pseudo-annonce d'une date de Congrès avant même que les Chambres ne se soient prononcées", a aussi indiqué Eric Dupond-Moretti en référence à la date du 4 mars un temps évoquée par Emmanuel Macron. "Le président de la République n'a jamais parlé que d'une possibilité, nous prendrons le temps qu'il faut pour aller au bout de cette révision", a tenu à rassurer le ministre de la Justice, après avoir admis que l'allusion à une date ait pu "être perçu[e] par certains comme un manque de respect à l'encontre du Parlement".

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Eric Dupond-Moretti a, par ailleurs, tenu à répondre personnellement au président du Sénat, Gérard Larcher, qui avait estimé la veille que la Constitution n'avait pas vocation à devenir "un catalogue de droits sociaux et sociétaux", réaffirmant son opposition à sa révision pour y inscrire l'IVG. La "Constitution doit demeurer le recueil de nos libertés fondamentales", a plaidé Eric Dupond-Moretti, concluant qu'à ce titre, "la liberté de recourir à l'IVG y a toute sa place"

Une rédaction de compromis

Poursuivant dans sa démonstration des gages octroyés par le gouvernement aux Républicains, le ministre de la Justice a rappelé que le projet de loi faisait "le choix du mot 'liberté' plutôt que du mot 'droit'", privilégiant ainsi la terminologie votée en février dernier par les sénateurs au détriment de celle qui avait d'abord été validée, dans le cadre d'une proposition de loi, par l'Assemblée.

Pascale Martin (La France insoumise) a défendu des amendements de rétablissement de la rédaction initialement prévue dans cette proposition de loi votée en novembre 2022, et selon laquelle : "Nul ne peut porter atteinte au droit à l'IVG et à la contraception". Le groupe Les Républicains a de son côté réclamé un retour à la rédaction stricte du Sénat, qui ne comprenait pas le terme "garantie" associé à celui de "liberté" dans l'article unique du texte disposant que : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse." Aucun de ces amendements n'a été retenu.

L'initiative constituante d'aujourd'hui repose sur des fantasmes. Anne-Laure Blin (Les Républicains)

Certains membres du groupe Les Républicains - dont les réticences de quelques-uns à l'endroit de l'IVG sont connues - ont, par ailleurs, défendu des amendements de suppression de cet article unique. "L'initiative constituante d'aujourd'hui repose sur des fantasmes" a estimé Anne-Laure Blin (Les Républicains). "Je ne crois pas que l'IVG soit aujourd'hui menacée en France", a abondé la députée non inscrite Emmanuelle Ménard, fustigeant un débat importé et faisant valoir des "spécificités constitutionnelles des USA" ayant permis la révocation de l’arrêt Roe vs Wade.

Si les débats se sont tenus dans une ambiance plus sereine que lors d'autres épisodes parlementaires ayant trait à l'avortement, une prise de parole d'Aurélien Pradié (Les Républicains) les a momentanément crispés. Accusant certaines députées siégeant à la gauche de l'hémicycle d'"hystériser" les débats, il s'est vu reprendre par Yaël Braun-Pivet. "Les débats se déroulaient très bien, je pense que ce sont vos propos qui mettent de l'huile sur le feu, ce n'est franchement pas digne de cette Assemblée et de nos débats", a fait remarquer la présidente de l'institution au député. "Que le jour où nous avons un débat sur l'avortement, un élu sur les bancs de la droite se permette d'accoler le mot 'hystériser' aux féministes qui défendent le droit à l'avortement, c'est honteux", s'est indignée Clémentine Autain (La France insoumise).

Après l'adoption de l'article unique du texte par 99 voix "pour" et 13 "contre" dans la nuit de mercredi à jeudi, les explications de vote et le vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle auront lieu mardi prochain, 30 janvier, après la déclaration de politique générale du Premier ministre, Gabriel Attal.