"Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre": l'Assemblée classe la pétition, qui ne sera donc pas débattue

La pétition "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre", qui a recueilli plus de 720.000 signatures, ne fera pas l'objet d'un débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Peu après minuit, ce mardi soir, les députés de la commission des lois ont en effet décidé de la classer sans suite considérant, par 35 voix contre 21, que celle-ci n'avait pas vocation à être examinée. Et ce, malgré l'avis de son rapporteur, le député Ugo Bernalicis (La France insoumise) qui défendait, lui, sa recevabilité. 

"Cette pétition nous oblige à la considérer pour ce qu'elle est : une interpellation citoyenne de grande ampleur dans une période estivale sur un sujet d'interêt général et même de respect des droits fondamentaux", a déclaré Ugo Bernalicis au début de son intervention, arguant que le seuil de signatures requis avait été largement dépassé. "On devrait juste acter la chose et passer à l'étape suivante", a estimé le député insoumis.

Avant même les explications de vote des différents groupes, Ugo Bernalicis a rejeté l'argument à venir selon lequel un texte de loi sur le sujet de la pétition est en cours d'examen. "En 2019, les députés de l'époque ont décidé de ne pas restreindre le droit de pétition au fait que ce ne soit pas sur des textes en cours", a-t-il argumenté, ajoutant que cela "n'est toujours pas prévu" dans la modification du règlement de l'Assemblée nationale en voie d'être adoptée.

"L'objet principal [de cette pétition] a déjà été traité"

"L'objet principal [de cette pétition] a déjà été traité" a répondu le député Christophe Marion (Ensemble pour la République), qui a appelé à classer sans suite cette initiative, refusant de "jouer le match retour". "Une démocratie qui ne respecte plus le vote du Parlement se renie", a pour sa part déclaré Éric Pauget (Droite républicaine). Un argument également avancé par les groupes Rassemblement national, Les Démocrates et Horizons, qui ont soutenu le classement de cette pétition. 

Contrairement au rapporteur, tous ont considéré que cette pétition n'avait à être débattue dans l'hémicycle alors qu'une proposition de loi est en cours d'examen au Parlement. Il s'agit de la proposition de loi portée par Éric Pauget – soutenue par le gouvernement qui a décidé de le mettre au programme de la session extraordinaire – qui a été votée le 7 juillet par l'Assemblée nationale. Elle prévoit que "lorsqu'ils font usage de leurs armes", policiers et gendarmes "sont présumés avoir agi" dans le cadre de la loi. Le texte doit maintenant être discuté au Sénat, afin de poursuivre son parcours législatif. 

Les quatre groupes de gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologiste et social, Gauche démocrate et républicaine) ont, eux, appelé à passer à l'étape suivante, en vue d'organiser, à terme, un éventuel débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Par la voix de Paul Molac, le groupe Liot a également proposé "de ne pas classer" cette pétition pour avoir, "dans notre démocratie, un peu plus de démocratie directe".

Vers une saisine du Conseil constitutionnel ?

Un peu plus tôt dans la journée, le député Jérôme Legavre (La France insoumise) avait interpellé le gouvernement sur le sujet. "Ce que nous créons, c'est une présomption simple, qui peut être renversée très rapidement. Arrêtez de dire que nous avons créé un permis de tuer", lui avait alors répondu le ministre de l'Intérieur, Laurent Nunez, lors des questions au gouvernement.

Les députés et associations opposés à la proposition de loi envisagent une saisine du Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive par le Parlement.

Une telle décision de classement avait déjà été prise au sujet de la pétition contre la loi Yadan "visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme", qui avait été signée par 700.000 personnes. Les députés favorables au classement de la pétition avaient argué que l'examen prévu dans l'hémicycle de la proposition de loi elle-même rendait tout débat sur la pétition redondant. 

La pétition examinée ce mardi soir avait été déposée en juin 2026 par Issam El Khalfaoui, 52 ans, qui est le père de Souheil El Khalfaoui mort après avoir été touché par le tir d’un policier lors d’un contrôle routier en 2021, dans le quartier de la Belle-de-Mai à Marseille.