"Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre": Ugo Bernalicis rapporteur de la pétition, un premier vote mardi

Plus de 660 000 signatures et bientôt un débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ? Selon les informations de LCP, la commission des lois a nommé, ce jeudi 16 juillet, le député Ugo Bernalicis (La France insoumise) rapporteur de la pétition "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre". 

Ce texte mis en ligne le 26 juin, publié sur la plateforme de l'Assemblée nationale dédiée au pétition citoyenne, a déjà largement dépassé le seuil des 500 000 signatures, qui permet d'engager la procédure permettant éventuellement d'organiser un débat dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Cette procédure est cependant longue et complexe.

Lancée fin juin, la pétition demandait aux députés de voter contre la proposition de loi "visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions". Ce texte, finalement adopté par l'Assemblée nationale mardi 7 juillet, ne contient pas la notion de "présomption de légitime défense", prévue par la version initiale, mais considère que "lorsqu’ils font usage de leurs armes, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont présumés avoir agi dans l’un des cas autorisés". Une mesure qualifiée de "permis de tuer" par l'opposition de gauche.

Un premier examen mardi en commission

Mardi prochain, le 21 juillet, la commission des lois se réunira pour statuer par un vote sur l'avenir de la pétition en se prononçant sur sa recevabilité. Selon nos informations, la réunion sera organisée lors de la pause dîner, à 21h, entre les séances prevues l'après-midi et le soir dans l'hémicycle.

Il reviendra à Ugo Bernalicis (LFI) de présenter la pétition, puis de proposer :

• soit que la commission des lois puisse examiner la pétition en vue d'organiser, à terme, un éventuel débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale,
• soit que la commission des lois classe la pétition, la ferme à la signature, et décide qu'il n'y a pas lieu d'organiser un débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale.

Compte tenu de l'engagement du groupe La France insoumise contre la proposition de loi votée début juillet, Ugo Bernalicis devrait se prononcer en faveur de l'examen de la pétition. Mais il reviendra aux députés de la commission de trancher la question par un vote.

Un classement sans suite dès mardi ?

Plusieurs députés estiment que, compte tenu des rapports de force au sein de la commission des lois, la décision devrait être de classer la pétition et donc de provoquer son extinction. "Si tout le monde est présent, le vote sera négatif, c'est pourquoi j'invite les citoyens à continuer de se mobiliser pour signer la pétition et interpeller les députés du bloc central", déclare Ugo Bernalicis à LCP.

Une telle décision de classement avait déjà été prise au sujet de la pétition contre la loi Yadan "visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme", qui avait été signée par 700 000 personnes. Les députés favorables au classement de la pétition avaient argué que l'examen prévu dans l'hémicycle de la proposition de loi elle-même rendait tout débat sur la pétition redondant. Les mêmes arguments pourraient être utilisés à l'encontre de la pétition "Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre" : la proposition de loi vient en effet d'être adoptée à l'Assemblée nationale et doit encore être examinée au Sénat. 

Ou un débat organisé au plus tôt en septembre ? 

Si les députés de la commission votent, au contraire, en faveur de l'examen de la pétition, une nouvelle réunion sera organisée très rapidement. Selon des sources parlementaires, elle pourrait même être convoquée dès le lendemain, mercredi 22 juillet au matin. Le cas échéant, cette réunion permettrait de nommer un ou plusieurs nouveaux rapporteurs : il pourra s'agir d'Ugo Bernalicis ou d'autres députés. 

Une deuxième réunion de la commission des lois pourrait être organisée dans la foulée, peut-être le mercredi après-midi. Sous l'impulsion du ou des rapporteurs tout juste nommés, les députés débattraient alors de la pétition. Et il reviendrait ensuite à la conférence des présidents d'inscrire, ou non, un débat à l'ordre du jour de l'hémicycle de l'Assemblée nationale. 

Si la pétition franchit toutes ces étapes, le débat ne pourra avoir lieu qu'à l'issue de la trêve estivale, c'est-à-dire en septembre ou en octobre. Il existe en effet deux hypothèses :

• soit le président de la République convoque une session extraordinaire du Parlement en septembre : le débat pourra être organisé dès ce moment-là, si le décret de convocation des députés le prévoit,
• soit le président de la République ne convoque pas de session extraordinaire ou n'inscrit pas le débat dans son décret de convocation de la session extraordinaire : le débat pourra être inscrit au plus tôt à la reprise de la session ordinaire en octobre.

L'organisation d'un débat sur la pétition dans l'hémicycle du Palais-Bourbon paraît donc à ce stade très incertaine. Aujourd'hui, seule la pétition sur la loi Duplomb a réussi à passer ce cap, le 11 février dernier. Purement symbolique, et néanmoins très politique par sa résonance dans l'espace public, ce débat n'avait eu, comme le prévoit les textes, aucune conséquence législative.