INFO LCP. Règlement de l'Assemblée et procédure parlementaire: la réforme que Yaël Braun-Pivet va soumettre aux députés

Après la réunion du 17 juin entre Yaël Braun-Pivet et les chefs de file des onze groupes parlementaires de l'Asssemblée nationale (on vous en parlait ici), convoquée pour discuter de la manière d'améliorer la procédure parlementaire et le fonctionnement du Palais-Bourbon, la présidente a continué à avancer. Selon nos informations, elle a envoyé la semaine dernière aux différents groupes une proposition de résolution "tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale".

Un texte – que s'est procuré LCP – dont le rapporteur sera nommé ce mardi 30 juin en commission des lois et qui, toujours selon nos informations, sera présenté en séance la semaine du 13 juillet, probablement le jeudi 16. 

Une modification dans la constitution du Bureau

Cette proposition de résolution, portée donc par Yaël Braun-Pivet au terme de plusieurs mois de discussions, contient seize articles et entrerait en vigueur, en cas d'adoption, le 3 mai 2027. Pourquoi cette date ? "Afin que [cette résolution] produise ses effets au début de la prochaine législature ou à la reprise de nos travaux en l’absence de dissolution", est-il indiqué (article 16). 

Parmi les mesures qui y figurent, on retrouve notamment une réforme de la nomination du Bureau de l'Assemblée nationale (article 1) : le système des points, actuellement en vigueur, serait remplacé par une représentation proportionnelle aux effectifs des groupes lorsqu'il n'y a pas d'accord de répartition globale. "C'est un changement important, qui mettra fin à certains abus constatés dans le passé et aux dysfonctionnements qui ont eu lieu en 2017 et en 2024 : le Bureau doit être à l'image de l'Assemblée", considère Yaël Braun-Pivet dans l'exposé des motifs. "Seul le Président de l'Assemblée nationale resterait élu, tandis que les postes de questeurs, puis de vice-présidents, seraient attribués, successivement, aux groupes par ordre décroissant d'effectif", peut-on également lire.

Un poste de questeur resterait réservé à un député appartenant à un groupe d'opposition, tout comme le poste de premier vice-président. 

Autre modification, la semaine dite transpartisane, au cours de laquelle l'ordre du jour est réservé à des textes cosignés par des députés issus de plusieurs bords politiques, serait inscrite dans le règlement de l'Assemblée nationale (article 5). Cela "pérennisera cette modalité de fixation de l'ordre du jour, qui favorise le travail en commun au-delà des clivages", explique Yaël Braun-Pivet, qui a développé cette manière de faire ces dernières années.

Budget, débat 50-1, contrôle de l'application des lois...

Une séance de contrôle de l'application des lois, comme celle organisée le 10 février dernier, se tiendra "au moins" une fois par an (article 4). Et les débats dans l'hémicycle, dits "50-1", seront modernisés (article 13) ; les modalités d'organisation seront "définies" par la Conférence des présidents. 

Plusieurs "ajustements" dans le champ de compétences de certaines commissions permanentes sont proposés. Ainsi, "le sport" sera ajouté dans l'intitulé de celle des affaires culturelles et de l'éducation ; celle des affaires économiques obtiendrait des attributions liées à "la concurrence, l'espace, les entreprises, la politique de la ville et les économies ultramarines" et "la bioéthique serait ajoutée aux compétences" de la commission des affaires sociales. 

Alors que le budget 2027 va certainement animer les débats de l'automne, en pleine campagne présidentielle, l'article 11 "autorise le recours à la procédure du temps législatif programmé" (TLP) pour les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. "La décision de recourir à cette procédure appartiendrait à la Conférence des présidents, mais il est proposé de prévoir que chaque président de groupe dispose d'un droit d'opposition afin de garantir son caractère consensuel", est-il précisé dans l'exposé des motifs. Lors de la réunion du 17 juin, un tableau comprenant quatre scénarios détaillés de recours au TLP avait été annexé à la convocation.

Quid des "niches parlementaires" ?

Dans son texte, Yaël Braun-Pivet indique également qu'il sera proposé à la Conférence des présidents – ces propositions ne se trouvent donc pas dans le texte de la résolution qui sera examiné en juillet – de "débattre des modalités selon lesquelles se déroulent les journées réservées" aux groupes politiques, également appelées "niches parlementaires". Avec là aussi, deux propositions : limiter le nombre de suspensions de séance et permettre de retirer un texte de l'ordre du jour lorsqu'il s'agit d'un texte en navette entre les deux Chambres du Parlement. Cela n'est pas possible actuellement. Pour exemple, jeudi dernier, le groupe Union des droites pour la République, qui avait placé en première position une proposition de loi visant à interdire le mariage d'étrangers en situation irrégulière, venue du Sénat, a été bloqué et n'a pas pu faire examiner ses autres textes. 

En 2025, deux réformes du règlement de l'Assemblée avaient été adoptées par les députés, dont celle supprimant le vote "par assis et levé", une disposition jugée "excluante" pour les élus handicapés.