INFO LCP. Procédure parlementaire et règlement de l'Assemblée : ce que va proposer Yaël Braun-Pivet aux présidents de groupes ce mercredi

C'est un sujet récurrent : comment améliorer la procédure parlementaire et le fonctionnement de l'Assemblée nationale ? Après plusieurs mois de travaux et un dernier cycle de discussions avec les différentes forces politiques représentées au Palais-Bourbon, Yaël Braun-Pivet a donné rendez-vous aux présidents des onze groupes parlementaires ce mercredi 17 juin, à 9h30. L'objectif : voir s'il est possible d'avancer sur certaines mesures visant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale.

Il s'agit d'évoquer "l'organisation des travaux de septembre à février", avant la pause due à l'élection présidentielle de 2027, et "la réforme du règlement", confirmait lundi à LCP l'entourage de la présidente Yaël Braun-Pivet.

Une réforme de la nomination du Bureau?

Mais de quelles mesures parle-t-on exactement ? LCP a pu consulter les documents de travail envoyés aux groupes en amont de la réunion de ce mercredi. S'y trouvent une quarantaine d'évolutions possibles, réparties autour de quatre axes : "renforcer les droits des groupes d’opposition et minoritaires" ; "améliorer l’organisation des débats pour fluidifier la procédure législative" ; "permettre aux députés de mieux exercer leurs prérogatives de contrôle" ; et "adapter le fonctionnement de l’Assemblée aux évolutions de la pratique parlementaire".

Parmi les propositions qui seront "soumises" aux présidents de groupes, on retrouve par exemple une réforme de la nomination du Bureau de l'Assemblée, en remplaçant le système des points par une représentation proportionnelle aux effectifs des groupes lorsqu'il n'y a pas d'accord de répartition globale, ou la création d'une "motion préjudicielle", qui pourrait être déposée – et adoptée – lors de l'examen d'un texte. Son "objet est de subordonner la poursuite de la discussion à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte proposé, parmi lesquelles la publication des décrets d’application d’une loi antérieure ayant le même objet", explique le document. 

Une mesure visant à "plafonner le nombre de textes", à huit maximum, lors des journées réservées (également appelé "niche" parlementaire) aux groupes et une autre sur l'interdiction de déposer une motion de rejet préalable "sur les conclusions des commissions mixtes paritaires et en lecture définitive" seront également discutées. Tout comme la mise en place "d'un recours à la procédure du temps législatif programmé" pour la discussion des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Sur ce dernier point, un tableau comprenant quatre scénarios détaillés a d'ailleurs également été annexé à la convocation. 

Commissions d'enquête, pétitions et sanctions

Une partie concerne spécifiquement les commissions d'enquête. Avec un point qui fait écho à celle sur l'audiovisuel public, dont le rapport final de Charles Alloncle (UDR) avait finalement été adopté, et donc publié, après de vifs échanges et auditions. Il s'agirait là de "distinguer l’approbation du rapport d’une commission d’enquête et l’autorisation de publication". Les règles d’attribution des fonctions de président et de rapporteur seraient aussi précisées. L'une reviendrait "de droit à un député appartenant à un groupe d’opposition" – ce qui est déjà le cas – ; l'autre fonction serait "assurée par un député n’appartenant pas à un groupe d’opposition".

Egalement proposé : que les commissions permanentes puissent se doter des prérogatives des commissions d'enquête qu'en dehors des sessions ordinaires.

Ce mercredi, autour de Yaël Braun-Pivet, les présidents de groupes débatteront aussi d'une refonte de la procédure des pétitions. Et de la création de nouvelles sanctions pour les députés : "d'interdiction temporaire de prendre la parole" et "d’exclusion immédiate de la salle des séances (et non de l’enceinte du Palais) afin de faire cesser un trouble important". Une modulation des montants et de la durée des sanctions sera également évoquée.

Parmi les nombreux points figurant dans les documents de travail, on retrouve aussi l'instauration d'un "principe de dignité dans l’exercice du mandat parlementaire", dans le code de déontologie des députés. Un article y serait ajouté, indiquant que les élus "assurent l’honorabilité et la respectabilité de leurs fonctions par un comportement adéquat en toutes circonstances".

La difficulté du consensus

Reste à savoir ce qui ressortira de la réunion de ce mercredi et si les différents groupes politiques soutiendront majoritairement, voire unanimement, une ou plusieurs de ces mesures.

En amont du rendez-vous, un autre document, consulté par LCP, a été envoyé aux onze groupes : un tableau répertoriant la position de chacun sur chacune des mesures. Et seulement treize d'entre elles, sur plus de quarante, font l'unanimité. Parmi elles : l'inscription dans le règlement du principe d’un ordre du jour transpartisan lors des semaines de l’Assemblée nationale ; la modernisation des débats dits "50-1" ; l'organisation d'une séance par an de contrôle d'application des lois ; ou encore le renouvellement, en début de législature, du mandat du déontologue en place "dès lors que celui-ci n’a pas effectué plus de trois ans". 

Les autres mesures devraient faire l'objet de davantage de divergences et donc ne jamais voir le jour, ces dispositions étant habituellement adoptées dans une forme de consensus.