Session extraordinaire: en raison d'un agenda législatif chargé, le Parlement siégera jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse

C'est devenu un passage obligé de l'été parlementaire : la convocation d'une session extraordinaire pour boucler définitivement, ou faire avancer, des textes que le gouvernement juge trop important pour attendre la rentrée. La Constitution prévoit en effet que la session ordinaire du Parlement "commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin". Au-delà, une session extraordinaire doit être convoquée, ce qui nécessite un décret du président de la République. 

Cette année 2026 ne déroge pas à la règle, bien au contraire, au vu de l'embouteillage législatif auquel l'Assemblée nationale et le Sénat sont confrontés. Un décret paru au Journal officiel de ce mardi 16 juin convoque donc une session extraordinaire. Celle-ci s'ouvrira le mardi 1er juillet et le programme prévu par le gouvernement amènera les députés et les sénateurs à siéger jusqu'à la semaine du 20 juillet incluse. 

L'objectif : permettre de boucler plusieurs textes comme le projet de loi d'urgence agricole, ainsi que l'actualisation de la loi de programmation militaire, et d'avancer sur d'autres comme le projet de loi de Gérald Darmanin sur la justice criminelle - amputé du plaider-coupable criminel -, ou encore celui de Laurent Nuñez sur la sécurité du quotidien (lutte contre le protoxyde d'azote, les rave-parties, les rodéos sauvages, les stupéfiants...).

Sont également à l'ordre du jour, le projet de loi sur la protection de l'enfance, que le gouvernement doit d'abord le modifier pour y intégrer de premières réponses à l'affaire Lyhanna, ainsi qu'une proposition de loi visant à garantir un avocat à chaque enfant placé et qu'une proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

Le vote définitif de la proposition de loi instaurant un droit à l'aide à mourir est pour sa part attendu à l'Assemblée nationale le 15 juillet, comme l'a récemment annoncé le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. 

Plusieurs autres propositions de loi ont aussi été inscrites à l'ordre du jour de cette session extraordinaire comme la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, ou encore celle celle visant à mettre fin au devoir conjugal. 

Par ailleurs, selon le décret publié ce mardi, l'Assemblée nationale pourrait aussi plancher sur une réforme de son règlement intérieur. Souhaitée par la présidente de l'institution, Yaël Braun-Pivet, cette réforme est en cours de discussion avec les groupes politiques qui composent le Palais-Bourbon. 

En raison de la proximité avec les élections sénatoriales prévues fin septembre, le Sénat n'aura, quant à lui, plus que des conclusions de commissions mixtes paritaires à voter à partir du 14 juillet.