Contribution différentielle sur les hauts revenus : le dispositif prolongé jusqu'à un déficit sous les 3%

C'est la principale mesure votée au premier jour de l'examen du projet de budget pour 2026. Ce vendredi 24 octobre au soir, les députés ont décidé de prolonger la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu'à ce que le déficit français repasse sous la barre des 3% du PIB. L'Assemblée nationale a adopté un amendement en ce sens, présenté par Jean-Paul Matteï (Les Démocrates), qui prévoit donc de maintenir le dispositif en place pour plusieurs années. 

Instaurée par le budget pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus prévoit d'imposer à un minimum de 20% les plus fortunés, c'est-à-dire les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Initialement, elle ne devait s'appliquer que pour l'année 2025, mais le gouvernement de Sébastien Lecornu avait proposé dans son projet de loi de finances de la prolonger d'un an, tandis que la gauche souhaitait pérenniser la mesure et relever son taux.

1,5 milliard d'euros en 2026

C'est donc un amendement de compromis qui a été adopté, les députés choisissant de maintenir le dispositif jusqu'à ce que le déficit de la France repasse sous la barre des 3%, soit en 2029 selon les prévisions gouvernementales. "Je crois que c'est une mesure de bon sens", a expliqué l'auteur de l'amendement, Jean-Paul Matteï qui siège parmi les élus du MoDem. Son amendement a largement été soutenu (259 pour, 74 contre), tout comme l'article 2, qui porte le dispositif (279 pour, 25 contre).

Une partie des députés Ensemble pour la République, le groupe du parti présidentiel, a accepté de voter en faveur de l'article 2 du texte (23 pour, 8 contre, 23 abstentions) : "Nous nous résoudrons à soutenir cet article", avait prévenu Charles Sitzenstuhl, qui avait expliqué que son groupe était "dans une logique de compromis". Cherchant à éviter la censure, le bloc central mène actuellement des négociations avec certaines forces de gauche, dont le groupe socialiste.

La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a précisé lors des débats dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale que le dispositif devrait rapporter en 2026 environ 1,5 milliard d'euros. Pour être pleinement mise en œuvre, la disposition devra faire partie de la version définitive du budget pour l'année prochaine.