Covid-19 : Les députés valident le compromis trouvé avec les sénateurs sur le projet de loi sanitaire

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par Raphaël Marchal, le Lundi 25 juillet 2022 à 18:00, mis à jour le Jeudi 28 juillet 2022 à 16:18

L'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi "mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid‑19". Le texte prolonge l'utilisation d'outils informatiques destinés à lutter contre la propagation du virus et ouvre, sous conditions, la possibilité de mettre en place un test aux frontières. 

Le premier texte de loi de cette XVIème législature aura donc été un texte de compromis. Par 184 voix contre 149, les députés ont adopté ce lundi 25 juillet le projet de loi "mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid‑19", quelques jours après l'accord trouvé avec les sénateurs en commission mixte paritaire. Outre le ministre de la Santé et de la Prévention, François Braun, plusieurs députés ont salué ce compromis. "Le texte entérine la fin de l'état d'urgence sanitaire tout en maintenant les dispositions minimales et nécessaires pour protéger les Français", s'est félicité le ministre. "C'est un texte qui n'a rien à voir avec les précédents", a souligné Philippe Gosselin (LR). "Cela signe une nouvelle méthode de travail, c'est le premier [texte] d'une nouvelle démocratie parlementaire", a estimé Philippe Brun (Socialistes).

Le texte prévoit l'abrogation expresse, et non plus implicite, des régimes permettant l'instauration de restrictions aux libertés, tels que confinement, couvre-feu ou passe sanitaire.

En cas d'apparition d'un nouveau variant du Covid particulièrement dangereux, un dispositif est prévu pour permettre au gouvernement d'imposer la présentation d'un test négatif aux frontières du territoire métropolitain à partir de l'âge de 12 ans. Il ne s'agit donc pas d'un passe sanitaire comme le prévoyait la version initiale du projet de loi. Ce dispositif pourra également s'appliquer pour les voyages en provenance ou à destination des Outre-mer en cas de risque de saturation de leur système de santé. Le gouvernement pourra mettre en place ce contrôle sanitaire par décret pour deux mois. Au-delà, un vote du Parlement sera nécessaire.

Par ailleurs, le texte prévoit la prolongation des outils informatiques Contact Covid – jusqu'au 31 janvier 2023 – et SI-DEP – jusqu'au 31 juin 2023. Enfin, le projet de loi envisage un chemin pour une réintégration des soignants suspendus lorsque l'obligation vaccinale ne sera plus justifiée médicalement. Cette réintégration sera cependant soumise à l'avis de la Haute Autorité de Santé, qui s'est récemment prononcé contre, ce qui neutralise cette disposition qui n'était pas souhaitée par le gouvernement et la majorité. 

Le vote a été acquis par 184 voix contre 149. Les groupes de la majorité, ainsi que les groupes Socialistes et Les Républicains, ont annoncé voter pour, tandis que les groupes Rassemblement national, La France insoumise, Gauche démocrate et républicaine, Libertés, indépendants, Outre-mer et Territoires se sont prononcés contre, et que le groupe Ecologiste a choisi l'abstention.Le texte doit désormais être voté par le Sénat, mardi après-midi, pour être définitivement adopté.