Crise du logement : l'Assemblée adopte une proposition de loi pour "faciliter la transformation des bureaux en logements"

Face à la crise du logement, une nouvelle brique législative. Par 80 voix "pour" et 0 "contre", l'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité ce jeudi 7 mars, en première lecture, une proposition de loi visant à "faciliter la transformation des bureaux en logements".

Alors que "les logements manquent, et qu'il n'y a jamais eu autant de bureaux vides", selon le rapporteur du texte Romain Daubié (Démocrate), le texte, adopté en commission il y a quelques semaines, présente un ensemble de "mesures de simplification alliant efficacité économique et préservation de l'environnement [...] avec l’objectif de ne pas coûter un euro au contribuable et à l’Etat" selon le député, afin d'offrir une réponse partielle à la crise du logement qui empêche de nombreux Français de se loger correctement.

Permis de construire à destinations multiples

La proposition de loi adoptée contient neuf articles, modifiant différents textes juridiques (loi de 1965 relative à la copropriété, Code des impôts, Code de l'urbanisme) pour favoriser la transformation de bureaux en logements - une ressource importante insuffisamment exploitée dans les communes situées en zones tendues, selon le rapporteur, citant notamment l'actuelle vacance de près de 4,5 millions de mètres carrés de bureaux en Île-de-France - un chiffre frappant masquant des disparités, rappelle toutefois l'Institut Paris-Région.

Concrètement, le texte prévoit notamment :

• La délivrance de permis de construire à destinations multiples, dit "permis réversible" (article 4). Demandée par "l'ensemble des acteurs auditionnés" selon le rapporteur, ce nouveau type de permis de construire permettrait l'évolution de bureaux en logements "sans nécessité une nouvelle autorisation d'urbanisme", permettant des délais et des coûts de construction réduits.
• La possibilité de déroger au zonage établi par le plan local d'urbanisme (PLU) en cas de transformation de bureaux et d'anciennes administrations publiques désaffectées en logements (article 1). Objectif : permettre à la commune ou à l'intercommunalité de créer des logements dans des zones urbaines où ceux-ci sont théoriquement interdits, sans avoir à modifier le PLU - une procédure administrative pouvant être complexe.
• L'autorisation d'assujettir la taxe d'aménagement, un impôt local, aux opérations de transformation de bureaux en logements (article 2), si les collectivités territoriales concernées le souhaitent, afin de favoriser la conversion du bâti existant et d'éviter les opérations de destruction-reconstruction.

Un soutien unanime des groupes en dépit de réserves

L'examen dans l'hémicycle de l'Assemblée a débouché sur l'adoption unanime du texte par l'ensemble des groupes présents en séance (détail du scrutin ici). Les groupes de la majorité (Renaissance, Démocrate, Horizons) ont soutenu le texte, tout comme le gouvernement - "une proposition de loi qui contribue à renforcer l'arsenal pour lutter contre la crise du logement", selon les mots du ministre délégué chargé du Logement, Guillaume Kasbarian.

Les députés du Rassemblement national et des Républicains ont également soutenu le texte, saluant des mesures allant "dans le bon sens", selon le député Frédéric Falcon (Rassemblement national). Tout en se ralliant également au texte, les groupes de gauche ont insisté sur sa portée limitée face à l'ampleur de la crise du logement. Nathalie Oziol (La France insoumise) parlant de "rustine sur un pneu crevé", tandis que Sabrina Sebaihi (Ecologiste) a considéré qu'il s'agissait d'un "outil de niche".

Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte doit maintenant être débattu au Sénat, afin de poursuivre son parcours législatif.