Dissociation du foncier du bâti : la proposition de loi adoptée en 1ère lecture

Des Français propriétaires des murs de leur logement, mais pas du terrain : une perspective de plus en plus probable dans le monde de l'immobilier. L'Assemblée nationale a achevé, en première lecture, le travail sur la proposition de loi MoDem visant à réduire le "coût du foncier". Un moyen de répondre à la hausse moyenne de 71%, en dix ans, du coût des terrains en France selon le rapporteur du texte Jean-Luc Lagleize.

Dissociation du foncier du bâti : le gouvernement reprend la main

L'article 2 du texte détaillait, à la sortie de la commission des Affaires économiques, le dispositif de mise en place des offices fonciers libres (OFL) chargés de délivrer un bail de longue durée aux potentiels acquéreurs. Le gouvernement a finalement préféré reprendre le stylo législatif au motif de la très grande complexité du sujet. "Ce modèle doit être totalement sécurisé", défend Julien Denormandie. A terme, les futurs offices fonciers publics pourront contracter des "baux réels libres" à long terme pour la production de logements ou d’équipements ainsi que pour des locaux d’activité et des locaux commerciaux, comme le précise l'amendement-ordonnance du gouvernement.

Plusieurs amendement adoptés ont complété le champ d'application des observatoires de l'habitat et du foncier qui seront présents partout, y compris en zone détendue. Une tentative de faire baisser les prix par la transparence. En effet, dans beaucoup de transactions, les futurs propriétaires disposent de trop peu d'informations pour dissocier la part du foncier et du bâti dans leur acquisition.

L'interdiction des mises aux enchères de terrains publics limitée aux zones tendues

Autre disposition, d'ici le 1er janvier 2021, les terrains publics en zone tendue ne pourront plus faire l'objet de mises aux enchères. La mesure ne concernera pas les zones détendues, au grand dam du rapporteur qui s'est abstenu sur l'amendement du groupe La République en Marche. Selon lui, "c’est le processus même de vente aux enchères qui est vicié, qui est délétère".

Enfin, le gouvernement et le groupe La République en Marche n'ont pas réussi à faire supprimer l'article 4 qui prévoit de créer un fond destiné à "la dépollution des friches urbaines et industrielles". En l'état, le texte du MoDem prévoit que ce fond soit géré par le groupe Action logement. Le dispositif devrait cependant évoluer et faire l'objet d'un compromis lors de la navette parlementaire entre l'Assemblée nationale et le Sénat.